Une justice de classe en oeuvre à Cannes

04 mai 2009

Texte intégral de la délibération instituant une justice expéditive à Cannes. Le maire devient avec cette délibération à la fois le policier, le juge, et le bénéficiaire des sanction pécuniaires.

Afin de lutter efficacement contre les incivilités, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 ont donné au Maire un nouveau pouvoir, la transaction.

Né du double constat que certains comportements délictueux échappent à l'action judiciaire, et que le Maire est considéré par les administrés comme le premier garant de la sécurité et de la tranquillité sur son territoire, ce pouvoir permet de proposer à un contrevenant une transaction, dont l'objet est la réparation du préjudice commis.

Il s'agit d'une nouvelle alternative aux poursuites pénales, insérée dans le Code de Procédure Pénale aux côtés des procédures dites de troisième voie judiciaire que sont le rappel à la loi, le classement sous condition, la médiation pénale, voire la composition pénale, avec la différence essentielle qu'elle appartient à la seule autorité municipale et non au Parquet, faisant ainsi du Maire un élément essentiel de la politique de prévention de la délinquance.

Ces dernières années, les pouvoirs du Maire en matière de prévention de la délinquance se sont affirmés de façon graduelle :

• déjà animateur sur le territoire de la Commune de la politique de prévention de la délinquance et coordonnateur de sa mise en oeuvre dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qu'il préside ;
• il devient, depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'élément central du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.), cadre de dialogue chargé à la fois de proposer des mesures d'accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l'éducation de leurs enfants, de conclure un contrat d'accompagnement parental et de dresser des rappels à l'ordre lorsque l'enfant cause un trouble à autrui, à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;
• puis enfin, auteur et détenteur d'un pouvoir de transaction suite à une contravention pouvant mettre fin à l'action publique.

Souhaitant s'impliquer de façon forte dans le traitement de la petite délinquance et des incivilités quotidiennes commises au détriment du cadre de vie des administrés, la Ville de Cannes entend mettre en oeuvre ce nouveau pouvoir, considérant qu'il présente plusieurs avantages :

donner une réponse visible à des actes qualifiés d'incivilités mais relevant parfois d'une délinquance de quartier responsable d'une dégradation du cadre de vie et génératif d'un sentiment d'insécurité ;

prévenir la récidive de ces actes, voire d'une délinquance amplifiée par un sentiment d'impunité ;

placer la Ville au coeur du dispositif et non plus dépendante de l'action judiciaire ;

obtenir un dédommagement rapide.

De plus, la transaction permettra à la Ville de compléter les dispositifs existants et d'agir de façon étendue, cohérente et complète afin de faire face à un maximum de situations rencontrées, en particulier d'inscrire un échelon supérieur dans le traitement des incivilités ou d'acte de petite délinquance, après le C.D.D.F., créé par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2008 et le rappel à l'ordre qui ne concerneront que des actes n'ayant pas fait l'objet d'une procédure judiciaire.

Réglementée par les articles 44-1, R. 15-33-61 à R. 15-33-66 du Code de Procédure Pénale, la transaction concernera quant à elle les infractions suivantes, commises au détriment de la Commune et constatées par procès-verbal de la Police Municipale :

• les destructions, dégradations et détériorations légères (articles R.631-1, R.634-1 du Code Pénal) ;
• les menaces de destruction (article R.635-1 du Code Pénal) ;
• l'abandon d'épaves de véhicules, d'ordures, de déchets, matériaux et autres objets (article R.632-1, R.635-8 du Code Pénal) ;
• les tags et graffitis dès lors qu'ils sont qualifiés de destructions, dégradations et détériorations légères (article R.635-1 du Code Pénal).

Compte tenu des incivilités nombreuses perpétrées sur le territoire de la Commune, mais non au préjudice de celle-ci (parties communes du parc locatif de l'Office Public de l'Habitat, de la SOCACONAM, transports communs, mobilier urbain), il a semblé opportun d'étendre le champ de cette procédure aux contraventions commises au préjudice des organismes « satellites » de la Ville, à savoir l'Office Public de l'Habitat, la Société Cannoise de Construction et d'Aménagement et le Syndicat Intercommunal des Transports Publics, considérant que, bien que non prévue par les textes, cette interprétation large respecte l'esprit de la loi.

Consulté sur ce point, Monsieur le Procureur de la République a donné son aval à une application élargie. Il convient donc de contractualiser les rapports de la Ville avec ces organismes, afin d'en définir les modalités d'application et de garantir un cadre légal.Enfin, pour garantir l'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques, deux  conditions doivent être remplies :

l'application de la procédure à l'ensemble du territoire de la Commune ;

l'adoption d'une grille tarifaire commune à l'ensemble du territoire, prévoyant de façon la plus fine possible le type de dégradations commises et les réparations induites par l'acte, et qui servira de barème pour déterminer le montant de la réparation demandée, étant précisé que, en cas de silence, il conviendra de se référer au bordereau de prix unitaire fixé dans le marché concerné.

Cette grille tarifaire sera réactualisée automatiquement chaque année par l'application du taux de l'inflation.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et Façade Maritime et la  Commission de l'Education, de la Vie Scolaire, de la Jeunesse et des Sports, ont été consultées en leur séance respective du 29 avril 2009.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

• acter la mise en application de la procédure de transaction par la signature du protocole entre la Ville de Cannes et le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Grasse ;
• adopter la grille tarifaire applicable à la procédure de transaction ;
• autoriser Monsieur le Député-Maire à signer les conventions de mandat avec l'Office Public de l'Habitat, la SOCACONAM, et le Syndicat Intercommunal des Transports Publics ;
• autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.