Bail à construction en vue de la création d'un Technopôle de l'Image Numérique conclu entre la Ville de Cannes et la Compagnie de Phalsbourg - Avenant n° 1

02 juin 2008

Délibération n°7 - Bail à construction en vue de la création d'un Technopôle de l'Image Numérique conclu entre la Ville de Cannes et la Compagnie de Phalsbourg - Avenant n° 1

Par délibération en date du 17 décembre 2007, la Ville a décidé de la mise à disposition par bail à construction des parcelles cadastrées Section AC n° 63, 220 et 379, Lieudit « Bastide rouge », à la COMPAGNIE DE PHALSBOURG en vue de la création d'un Technopôle de l'Image Numérique.

Afin d'assurer un strict respect du calendrier de construction, l'article VIII-2 de ce contrat « Délai d'exécution des travaux » a fixé des dates de dépôt des dossiers de permis de construire et de dépôt de dossiers devant la Commission Départementale d'Equipements Commerciaux qu'il convient aujourd'hui de modifier.

En effet, l'alinéa 3 de cet article prévoyait :

« Pour ce faire, le PRENEUR s'oblige à déposer les demandes, avec un dossier complet, d'obtention de permis de construire avant les dates d'échéance figurant ci-dessous :

• Bastide Rouge : 15/05/2008,
  le laboratoire numérique : 15/05/2008,
  le complexe cinématographique : 01/12/2008,
• les bâtiments de bureaux : 15/05/2008,
  l'ouvrage destiné à accueillir des activités de loisirs dont un bowling : 01/05/2008,
• l'ouvrage accueillant des commerces : 01/12/2008. »

Cet article prévoyait des dates de dépôt de permis de construire différentes pour chaque bâtiment. Or, les dernières évolutions jurisprudentielles (CE, 10 oct. 2007, req. n° 277314, Assoc. de défense de l'environnement d'une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux) en matière de droit de l'urbanisme obligent le demandeur d'un permis de construire à déposer une seule demande dès lors que les ouvrages sont reliés entre eux et constituent un ensemble indivisible, ce qui est le cas pour l'ensemble des bâtiments projetés, hormis le bâtiment de la « Bastide Rouge ».

Dès lors, pour faciliter l'instruction du projet au niveau des autorisations d'occupation des sols, il est proposé de prévoir une date de dépôt pour un permis unique pour tous les bâtiments à la date maximum du 30 septembre 2008.

Cette modification a pour conséquence de simplifier le contrat et l'instruction du dossier puisque l'ensemble des bâtiments ne feront l'objet que d'un seul permis de construire, l'alinéa 3 de l'article VIII-2 sera donc modifié comme suit :

« Pour ce faire, le PRENEUR s'oblige à déposer les demandes, avec un dossier complet, d'obtention de permis de construire avant les dates d'échéance figurant ci-dessous :

• Bastide Rouge : 30/09/2008,
• le laboratoire numérique : 30/09/2008,
  le complexe cinématographique : 30/09/2008,
• les bâtiments de bureaux : 30/09/2008,
• l'ouvrage destiné à accueillir des activités de loisirs dont un bowling : 30/09/2008,
  l'ouvrage accueillant des commerces : 30/09/2008. »

De plus, l'article R.431-7 du Code de l'Urbanisme dispose que lorsque le projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, la demande de permis est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le Préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.

Dès lors, il convient désormais de faire coïncider les dates de dépôt de permis de construire et de dépôt de dossier devant la Commission Départementale d'Equipements Commerciaux.

Ainsi, le nouvel alinéa 2 de l'article VIII-2 sera ainsi rédigé comme suit :

«Pour ce faire, le PRENEUR s'oblige à déposer les demandes, avec un dossier complet, auprès de la CDEC avant les dates d'échéance figurant ci-dessous

• l'ouvrage destiné à accueillir des activités de loisirs dont un bowling: 30/09/2008,
• l'ouvrage accueillant des commerces : 30/09/2008,
• le complexe cinématographique : 30/09/2008 ».

Ce changement ne bouleverse aucunement l'économie générale du contrat puisque la date de commencement de travaux reste fixée au plus tard au 31 décembre 2009.

En outre, ces changements n'ont aucun impact financier et ne sont pas de nature à remettre en cause les conditions initiales de la concurrence.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée lors de sa séance du 28 mai 2008.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1°/ - approuver le projet d'avenant n° 1 au contrat de bail à construction signé le 4 février 2008 entre la Ville de Cannes et la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ;

2°/ - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Monsieur le Premier Adjoint, à signer ledit avenant au bail à construction.

Voir l'Avenant n°1