Subvention pour les travaux de ravalement des façades Modalités d'attribution des subventions

21 juillet 2008

Délibération°22 - Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2008 - Subvention pour les travaux de ravalement des façades Modalités d'attribution des subventions

Le dispositif actuel d'aide aux ravalements de façades a été mis en place par la Ville de Cannes en 2002.

Cette aide financière avait pour objectif d'accompagner les futures actions menées par les particuliers pour embellir leur patrimoine et participer à la mise en valeur du patrimoine architectural de la Ville.

Il a été créé initialement sur les secteurs historiques de Cannes et s'est progressivement

étendu à une grande partie du territoire dense de la ville.

A ce jour, ce sont un peu moins de 100 dossiers par an qui sont traités.

en 2003 59 dossiers ont été subventionnés pour un montant total de 232 474€

en 2004 54 dossiers ont été subventionnés représentant 252 082€

en 2005 87 dossiers ont été subventionnés pour 538 826€

en 2006 83 dossiers ont été subventionnés pour 460 050€

en 2007 89 dossiers ont été subventionnés pour 471 397€

Aujourd'hui le dispositif d'aide concerne deux périmètres (voir plan ci-joint annexe 1) :

- Le quartier Cannes Centre dans la partie Nord de la Banane, le Suquet, les quartiers Carnot, Prado République, les Vallergues et Petit Juas ) Le quartier Bocca Centre (au sud de l'avenue Michel Jourdan)

Ces deux périmètres sont complétés par 2 bandeaux :

Le premier lie les quartiers Cannes Centre dans sa partie ouest, au quartier de La Bocca Centre (dans sa partie Est) entre l'avenue du Docteur Raymond Picaud et le boulevard du Midi Louise Moreau

Le deuxième part du quartier Cannes Centre dans sa partie Ouest et s'étale à l'Ouest de Cannes le long de la voie SNCF.

Au sein de ces périmètres, il convient de distinguer : le secteur dit « classique » le secteur dit « de surprime »

La surprime concerne des rues particulièrement fréquentées et visitées de manière à participer à la valorisation de l'image de Cannes (Le Suquet, Boulevard Carnot dans sa partie basse, Boulevard de la République, secteur Chateaudun-Mimont, les « vieilles » rues et les rues piétonnes autour du centre Forville et Meynadier ainsi qu'une partie de l'avenue Francis Tonner et le bas de l'avenue Michel Jourdan à la Bocca ).

Sont concernés par la subvention dite « classique » :

toutes les autres rues non mentionnées ci-dessus et comprises dans les périmètres délimités

- les immeubles et villas des XIXème et XXème siècles répertoriés au plan local d'Urbanisme (PLU) en qualité de bâtiments remarquables inscrits à l'inventaire communal.

Les travaux éligibles à subvention comprennent la réfection totale des façades, volets, ferronneries, fenêtres et cheminées.

En tout état de cause, les travaux envisagés doivent s'inscrire dans une volonté d'amélioration et d'embellissement global de l'immeuble.

Subventions accordées dans le secteur dit « classique » :

<=> travaux de peinture : 7,50 €/m2 ravalés

<=> travaux de réfection totale des enduits : 22 €/m2 ravalés Un plafond de 7.625 € a été fixé.

Subventions accordées dans le secteur dit « surprime »

<=$ travaux de peinture : 9 €/m2 ravalés

^> travaux de réfection totale des enduits : 25 €/m2 ravalés Un plafond de 10.000 € a été fixé.

Depuis 3 ans, 500.000 € sont inscrits au budget de la Ville. La même somme a été ouverte sur l'exercice 2008 pour cette action.

Devant le succès continue et régulier de ce dispositif et souhaitant poursuivre son action, la Ville de Cannes envisage de le compléter et de procéder à quelques ajustements. Il est ainsi proposé de :

- Préciser les modalités d'attribution des subventions dans le respect des nouvelles dispositions de la rubrique 7211 du décret 2007-450 du 25 mars 2007 relatif à la liste des dépenses publiques locales précisant les pièces justificatives devant être annexées au mandat ( délibération d'attribution obligatoire, signature d'une convention, constitution d'un dossier de demande...) ;

- Prendre en compte les dernières évolutions du périmètre et supprimer la bonification liée à l'OPAH Prado République (Fin au 31 décembre 2007 du périmètre de l'OPAH Prado République qui bénéficiait d'une bonification des primes pour ce type de travaux).

- Instauration d'un nouveau tarif pour des travaux de ravalement initialement exclus : l'hydro gommage sur les bâtiments en pierres apparentes ou ayant des spécificités architecturales nécessitant un tel traitement (caryatides, etc.) (8 €/m2 ravalés avec un plafond de 7 625 € et de 12 €/m2 ravalés avec un plafond à 10.000 € en secteur de surprime).

La Commission de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Qualité de la Vie a été consultée dans sa séance du 17 juillet 2008.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

- mettre à jour le périmètre de subvention à la suite de l'achèvement de l'OPAH Prado République (annexe 1) ;

- maintenir le dispositif des subventions pour les travaux de ravalement de façades tout en précisant les conditions et les modalités d'attribution des subventions (annexes 2, 3, et 4);

- mettre en place un nouveau tarif de subvention en ce qui concerne les travaux d'hydro gommage ayant pour base de calcul : 8 €/m2 ravalés avec un plafond de 7.625 € en section classique et 12 €/m2 en secteur de surprime avec un plafond de 10.000 €.

- autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer les conventions passées avec les propriétaires ou leurs représentants (les syndics de copropriété) afin d'obtenir la subvention ;

- décider que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits du budget principal de la Ville de Cannes, section Investissement, nature 2042.