S.E.M.E.C. - Demande de renouvellement de classement de l'Office de Tourisme en 4ème catégorie

20 octobre 2008

Délibération n°4 - S.E.M.E.C. - Demande de renouvellement de classement de l'Office de Tourisme en 4ème catégorie

Conformément à la Loi n° 92.1341 du 23 décembre 1992 portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme, la Ville de Cannes a décidé de confier la promotion de la Ville à la S.E.M.E.C. (Société d'Economie Mixte pour les Evénements Cannois), dans le cadre d'une convention de délégation de service public exécutoire depuis 2001.

Cette convention de délégation de service public stipule dans son article 1 e r que :

« Le délégataire est chargé de gérer à ses risques et périls le Service Public du Tourisme et des Congrès de la Ville de Cannes.

Les axes principaux et indissociables de la mission du délégataire, notamment au regard de la logique économique du service public délégué et des économies d'échelle générées, consistent dans l'intérêt général de la Ville et dans le cadre des prestations de haut niveau de qualité en :

1/ La gestion et l'exploitation du Palais des Festivals et des Congrès, moteur de l'économie cannoise, dans l'intérêt de la Ville et de son renom ;

2/ La promotion touristique de la Ville de Cannes, qu'elle soit d'affaires ou de loisirs, nationale ou internationale. Celle-ci étant liée à son Palais des Festivals et des Congrès, en ce compris la communication externe de la Ville passant pour l'essentiel par l'organisation d'événements à caractère culturel, sportif, festif et ce dans le cadre du haut niveau de qualitéattendu par la Ville de Cannes.

Cette dernière mission est assumée en liaison avec les services de la Ville notamment dans le cadre de la création d'un site ou d'un « portail » Internet commun à la Ville et au délégataire, et ce pour assurer une synergie entre la promotion touristique dont est chargé le délégataire et la communication interne à la municipalité ».

Les actions d'accueil, de promotion, de communication, animation, tant en tourisme d'affaire que de loisirs, ont été répertoriées dans le cahier des charges (annexe I).

Depuis le mois de mai 2002, le bureau de l'Office du Tourisme est ouvert 7 jours sur 7 et 365 jours par an, offrant ainsi un service supplémentaire à tous les visiteurs, de 9h à 19h, et en juillet et août de 9h à 20h.

Ainsi, dans le même esprit et grâce à cette évolution positive du service assuré et financé intégralement par le délégataire, c'est-à-dire par la S.E.M.E.C., la Ville de Cannes a pu obtenir en 2002, le classement maximal de son Office du Tourisme, soit celui de « quatrième catégorie » ou « quatre étoiles » (l'Office du Tourisme ne bénéficiait plus d'aucun classement depuis 1998). Cette  nouvelle classification était fortement souhaitable compte tenu de la vocation touristique haut de gamme et de l'aura international de Cannes.

Or, la classification est renouvelable tous les cinq ans. Le dossier de renouvellement a donc été dûment déposé par la S.E.M.E.C..

En application du décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998, qui définit les modalités de classement des Offices du Tourisme, ce classement doit être effectivement demandé par l'exploitant, avec la délibération de l'autorité municipale, y compris dans le cadre des demandes de renouvellement. La décision est ensuite notifiée par le Préfet, après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique.

C'est pourquoi la S.E.M.E.C, sollicite le renouvellement de l'autorisation de la Ville, autorité delegante et actionnaire majoritaire de la société, concernant le classement en 4 è m e catégorie et ce pour une durée de cinq ans.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée dans sa séance du 15 octobre 2008.

Il vous est ainsi demandé d'émettre un avis favorable concernant le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme en quatrième catégorie.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'Article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LISNARD, Président du Conseil d'Administration de la S.E.M.E.C., MM. BROCHAND, SANTELLI-ESTRANY, HARSON, ARTUSO, GIRONE, Mmes VOUILLON, BENICHOU, CRAPIZ et M. MARTINEZ, Administrateurs, ne prennent pas part au vote.