S.E.M.E.C. - Autorisation création filiale protection et sécurité

20 octobre 2008

Délibération n°5 - S.E.M.E.C. - Autorisation création filiale protection et sécurité

Le Conseil Municipal a délégué à la Société d'Economie Mixte pour les Evénements Cannois (S.E.M.E.C), à ses risques et périls, la gestion et l'exploitation du Palais des Festivals et des Congrès de la Ville de Cannes, pour une durée de dix années, à compter de 2001, et le développement du tourisme d'affaires et de congrès dans le cadre de sa mission industrielle et commerciale.

A la demande de l'Etat, la S.E.M.E.C. doit adapter son service sécurité à l'évolution législative et réglementaire en créant une filiale ayant pour objet exclusif les services de sécurité, de surveillance et de protection physique des personnes fréquentant le Palais des Festivals et des Congrès dans le cadre de ses activités statutaires et de sa délégation de service public.

Il s'agit donc d'un simple ajustement technique et juridique, ne donnant lieu à aucune rémunération des dirigeants de la S.E.M.E.C. et de la future filiale, permettant de préserver le dispositif de sécurité du Palais des Festivals et des Congrès, premier établissement recevant du public des Alpes-Maritimes.

En effet,

Vu la Loi n° 83-269 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité visant à moraliser et professionnaliser l'activité des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes, Vu les Décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 en date du 6 septembre 2005 et du 3 août 2007, fixant les modalités d'application de cette loi,  notamment quant aux aptitudes professionnelles et agréments nécessaires aux salariés et dirigeants de ces entreprises privées de surveillance et de gardiennage,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la création de filiales dans les Sociétés d'Economie Mixte Locales,

Vu le projet de statuts de la Société S.P.S.P. (Société de Protection et de Sécurité Palais),

Vu le procès-verbal du Conseil d'Administration du 15 septembre 2008 de la S.E.M.E.C. autorisant la création de la filiale S.P.S.P.,

Et afin de maintenir cette prestation de service de sécurité dans les activités commerciales de la S.E.M.E.C, il est nécessaire de créer une personne morale et filiale de la S.E.M.E.C, ayant pour objet exclusif les activités de services de sécurité au sein du Palais des Festivals et des Congrès, et disposant des autorisations administratives et agréments essentiels à cet exercice.

Le cadre et l'organisation proposés pour la création de la filiale sont les suivants :

Cadre juridique proposé :

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 37.000 €

Associé unique : S.E.M.E.C.

Dirigeant : Président-Directeur Général de la S.A.S. S.P.S.P. : S.E.M.E.C, représentée par Martine GIULIANI, détentrice actuellement de l'agrément de sécurité pour la S.E.M.E.C.

Elle exercera cette nouvelle fonction au sein de S.P.S.P. sans rémunération supplémentaire.

Objet social de la société :

La société a pour objet exclusif :

• les activités de surveillance visuelle par des personnes physiques ;

• la protection physique des personnes fréquentant le Palais des Festivals et des Congrès et tout autre lieu recevant du public dans le cadre des activités comprises dans la délégation de service public ;

• et d'une façon générale toutes autres opérations de prévention contribuant à la réalisation de cet objet, y compris la protection événementielle.

Domiciliation :

La Croisette

Palais des Festivals et des Congrès

06403 CANNES Cedex

Nom de la Société :

S.P.S.P. (Société de Protection et de Sécurité Palais)

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime, dans sa séance du 15 octobre 2008, a été consultée.

En conséquence, le Conseil Municipal est donc appelé à :

- approuver la décision du Conseil d'Administration de la S.E.M.E.C, autorisant la création de la filiale S.P.S.P..