Second Port de Cannes - Abandon de la procédure de délégation de service public de l'activité de manutention des bateaux

20 octobre 2008

Délibération n°11 - Second Port de Cannes - Abandon de la procédure de délégation de service public de l'activité de manutention des bateaux

Par délibération n° 94 en date du 26 septembre 2005, le Conseil Municipal de la Ville de Cannes a approuvé le principe du lancement d'une procédure simplifiée de Délégation de Service Public, conformément à l'article L.1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'activité de manutention des bateaux sur le Second Port de Cannes.

La procédure a fait l'objet d'un avis de publicité le 6 janvier 2006 dans « Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment » et le 10 janvier 2006 dans « Nice Matin », qui fixait comme date limite de présentation des offres le 24 février 2006 à 16h00.

Seules deux offres ont été déposées dans les conditions et délais réglementaires.

Un seul des deux candidats s'est maintenu à la procédure, le second ayant fait part à la Ville de son souhait de ne pas poursuivre les négociations et s'est ainsi désisté de toute la procédure.

Parallèlement au lancement de ladite procédure de délégation de service public, la Société CHANTIER NAVAL DU PORT PIERRE CANTO, prétendant exploiter de l'activité de manutention des bateaux, a occupé sans droit ni titre les dépendances du domaine public portuaire, objet du périmètre concerné par la délégation de service public susvisée.

A ce titre, la Commune a été contrainte de saisir le Juge Administratif afin qu'il ordonne sans délai l'expulsion immédiate de ladite société.

Par Ordonnance en date du 12 février 2007, le Juge Administratif a enjoint à la Société CHANTIER NAVAL DU PORT PIERRE CANTO, dans un délai de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance, d'évacuer les dépendances du domaine public portuaire comprenant l'aire de carénage et la zone de manutention des bateaux et de remettre les lieux en état par l'enlèvement des matériaux et installations.

Ce n'est donc qu'à compter de l'exécution de cette décision, que la Ville a pu disposer des lieux.

Depuis l'application de cette décision, la Commune n'a eu de cesse de vérifier et de restaurer le bon état d'entretien de la zone ainsi récupérée et diagnostiquée par le bureau d'étude qu'elle a missionné.

Or, l'importance des travaux de mise aux normes et de mise en sécurité restant à réaliser sur la zone dévolue à l'activité de manutention des bateaux, contraint la Commune à renoncer à mettre à disposition d'un futur délégataire ladite zone avant la finition de ces travaux.

Il convient donc, pour les raisons sus-exposées, de renoncer à poursuivre la procédure de délégation de service public demeurée en suspens à la phase de l'attribution jusqu'à ce jour.

Vu l'avis du Conseil Portuaire du 14 octobre 2008,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et Façade Maritime du 15 octobre 2008,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1°) - renoncer à poursuivre la procédure de délégation de service public de manutention des bateaux, lancée par délibération du Conseil Municipal n° 94 en date du 26 septembre 2005 et demeurée en suspens à la phase d'attribution, pour des motifs liés à l'état d'entretien et de nécessaire mise en sécurité de la zone dévolue à ladite manutention ;

2°) - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Monsieur l'Adjoint Délégué aux Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes, Façades Maritimes, Ports et Sécurité du Plan d'Eau, à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en oeuvre de ce renoncement.