Révision des modalités de rémunération des Assistantes Maternelles

23 juin 2008

Délibération n°24 - Révision des modalités de rémunération des Assistantes Maternelles

Par délibérations successives en date du 21 décembre 1990, du 20 décembre 1991, du 18 avril 1995, du 18 décembre 1996 et enfin du 24 septembre 2002, les conditions de recrutement et de rémunération des assistantes maternelles ont été modifiées par le Conseil Municipal en conformité avec les dispositions prévues à l'époque par le Code du Travail.

La Ville de Cannes a toujours souhaité pour les assistantes maternelles de la Crèche Familiale des Pivoines leur assurer une stabilité au niveau de leur rémunération en leur prévoyant une mensualisation.

Toutefois, la modification du Code du Travail et du Code de l'Action Sociale et des Familles par la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et du Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 a entraîné de profondes modifications dans le statut des assistantes maternelles et tout particulièrement, celles employées par une personne de droit public.

Ces modifications sont intervenues dans le cadre d'une mise en conformité avec la réglementation européenne.

La rémunération basée actuellement sur un nombre de jours de garde par enfant a évolué vers une gestion en heures des forfaits des assistantes maternelles.

Lors de la parution des textes, de nombreux éléments nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif n'étaient pas connus.

La Ville de Cannes a donc souhaité, comme de nombreuses collectivités, gestionnaires de crèches familiales, attendre des précisions de la part du Ministère des Affaires Sociales.

L'application de ces nouvelles dispositions correspond également à la nécessité d'adapter la rémunération avec les besoins des parents. En effet, les forfaits de rémunération précédents étaient devenus désuets compte tenu des nouveaux cycles de travail des parents.

La mise en oeuvre de ce dispositif appréhende par ailleurs des objectifs suivants :

• prendre en compte la hausse du coût de la vie,
• conserver le principe accordé depuis de nombreuses années à ces personnels de la mensualisation et
• adapter le plus possible leur rémunération avec celles des agents publics.

Ainsi, trois forfaits sont donc mis en place pour la détermination de la rémunération de base :

- un forfait de 405 € par mois pour un enfant versé pour toute garde moyenne hebdomadaire inférieure ou égale à 30 heures,

- un forfait de 473 € par mois pour toute garde hebdomadaire comprise entre 30 et 35 heures,

- un forfait de 608 € par mois pour toute garde hebdomadaire comprise entre 35 et 45 heures.

La détermination du nombre d'heures pour l'application du forfait sera établie en fonction des horaires indiqués dans le contrat signé entre la crèche familiale et les parents.

Une clause de révision en fonction des heures effectuées sera prévue. Elle interviendra le 1e r janvier, le 1er avril et le 1er septembre de chaque année.

Ces forfaits seront revalorisés en fonction de la valeur du point de la fonction publique territoriale.

La mesure phare du nouveau dispositif concerne la rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur seuil de déclenchement. Ainsi, les heures supplémentaires sont mises en oeuvre dès la 4 5 è m e heure de garde, tout enfant confondu.

Toutefois, à partir de ce seuil, sont rémunérées les heures supplémentaires en fonction du nombre d'enfants gardés pendant l'exécution des heures supplémentaires.

Le taux horaire est donc fixé à + 25 % du taux horaire de base, soit 4,40 € par heure. Pour déterminer les horaires, il sera fait application de :

- pour l'heure d'arrivée : l'heure indiquée sur le contrat de l'enfant arrivant le plus tôt le matin

- pour l'heure de départ : sera celle indiquée sur le contrat à plus ou moins 30 minutes.

Au-delà de ce délai, l'heure réelle sera appliquée.

- Indemnités de nourriture et d'entretien :

Ces deux indemnités doivent être désormais dissociées. Elles ne sont versées que pour les jours de présence effective des enfants.

Il est proposé de fixer :

- l'indemnité d'entretien à 3,44 € par jour et par enfant

- l'indemnité de nourriture à 7 € par jour et par enfant.

Ces taux seront revalorisés également en fonction de la revalorisation de l'indice 100 de la fonction publique territoriale.

En cas de suspension d'agrément, une indemnité dite « d'attente » sera versée durant 4 mois conformément à la législation et elle sera égale à 70 % de la rémunération brute sur les 6 derniers mois (base de cotisations sécurité sociale).

- Indemnités d'attente :

Dans l'éventualité du départ inopiné d'un enfant et dans l'hypothèse où la crèche familiale ne pourrait placer un nouvel enfant, une indemnité similaire à celle versée en cas de suspension d'agrément sera attribuée.

Toutefois, le 1 e r mois, le taux sera fixé à 100 % de la rémunération brute (base de cotisations sécurité sociale).

- Majorations versées pour sujétions spéciales liées à l'état de santé de l'enfant :

Le montant sera désormais fixé à 1,25 € de l'heure par enfant.

En outre, il est précisé que demeurent non rémunérées les absences imputables au seul fait de l'assistante maternelle.

Les intéressés continueront de percevoir leur indemnité de congés payés versée à un rythme mensuel.

Toutefois, dans le cas des mesures prévues lors de la mensualisation, le 1 e r mai ne sera plus rémunéré en supplément.

L'ensemble des valeurs des taux fixés ci-dessus, sera revalorisé conformément à l'augmentation de la valeur de l'indice 100 de la fonction publique territoriale.

La Commission du Personnel, de l'Organisation des Services et des Foires et Marchés, ainsi que la Commission des Finances et du Budget, ont été consultées en leur séance respective du 16 juin 2008.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur :

- la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions concernant la rémunération des assistantes maternelles de la crèche familiale à partir du 1 e r septembre prochain.

Les crédits relatifs à ces dépenses seront imputés sur le chapitre 012, à l'article 64131, fonction 641 du budget de l'exercice en cours.