Résiliation pour faute du marché portant sur l'acquisition de livres scolaires

02 juin 2008

Délibération n°30 - Résiliation pour faute du marché n° 07/029 portant sur l'acquisition de livres scolaires pour les élèves des écoles publiques préélémentaires, élémentaires et d'apprentissage

La Ville de Cannes a passé un marché pour l'acquisition de livres scolaires pour les élèves des écoles publiques préélémentaires, élémentaires et d'apprentissage notifié le 3 mai 2007 dont a été attributaire la librairie « Le Panorama du Livre ».

Par courrier en date du 23 août 2007, la Ville de Cannes a informé le titulaire du marché de sa décision de reconduire le marché avec la possibilité pour l'attributaire de refuser cette reconduction dans les quinze jours suivant la réception de la lettre, passé ce délai la reconduction étant considérée comme acceptée. La Société Panorama du Livre ne s'étant pas expressément manifesté au terme de ce délai, le marché a donc valablement pu être reconduit pour l'exécution de la 2 e m e période à compter du 1e r janvier 2008.

Or, par lettre recommandée en date du 21 mars 2008, la librairie a informé la Ville de Cannes de sa décision de mettre fin à l'exécution de ce marché, rétroactivement, à compter du 1 e r janvier 2008 ( 2 è m e période du marché).

Une lettre de mise en demeure du 31 mars dernier a été adressée au titulaire du marché afin de le contraindre au respect de ses obligations contractuelles.

Le 13 avril 2008, par courrier recommandé, l'attributaire a réitéré son impossibilité de poursuivre l'exécution des prestations prévues au marché, manifestant ainsi sans équivoque sa décision de résilier unilatéralement le marché. Or, les circonstances invoquées par la société dans ce dernier courrier (problèmes de trésorerie notamment) ne justifiaient pas la résiliation du marché.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du marché aux torts et griefs de ladite société.

Par ailleurs, il a été lancé une procédure de type Marché A Procédure Adaptée (M.A.P.A.) afin de permettre la continuité des missions de la Commune par l'acquisition de livres scolaires pour les élèves des écoles publiques préélémentaires, élémentaires et d'apprentissage.

La Commission Education, Vie Scolaire, Jeunesse et Sports, ainsi que la Commission des Finances et du Budget, dans leur séance respective des 27 et 26 mai 2008, ont été consultées.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1°) - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou a défaut l'Adjoint délégué à l'Education et à la Vie Scolaire, à procéder à la résiliation pour faute du marché n° 07/029 d'acquisition de livres scolaires pour les élèves des écoles élémentaires, préélémentaires et d'apprentissage ;

2°) - prendre acte du lancement le 7 avril 2008 d'une procédure adaptée n° 08/079 pour la conclusion d'un marché de substitution afin d'assurer la continuité des fournitures pour la rentrée scolaire 2008/2009.

Documents annexes