Résiliation anticipée du bail commercial

21 juillet 2008

Délibération°7 - Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2008 - Résiliation anticipée du bail commercial en date du 15 avril 2000 liant la SARL ANAÏS et MOUNIR et la Ville de Cannes pour l'occupation d'un local situé dans le "Centre Commercial de Ranguin"

Par acte en date du 13 avril 2006, la Ville a acquis de Mme Georgette TOURNIERE née BERARD, un local commercial formant le lot n° 2035, d'une superficie de 36,86 m2 environ, situé sur la parcelle cadastrée section DN n° 437 sise dans le quartier de Ranguin à Cannes-La Bocca, en bordure du Chemin Départemental numéro 809, dénommé « Centre Commercial de Ranguin ».

Suivant bail commercial en date du 8 avril 2000, Mme Georgette TOURNIERE a consenti à la S.A.R.L. ANAÏS et MOUNIR, la location du local précité, à effet du 15 avril 2000 pour venir à expiration le 15 avril 2009.

Ce local se compose d'un rez-de-chaussée, à usage commercial, et d'une mezzanine avec salle de bains, cuisine et toilettes, desservie par un escalier intérieur.

Lors du transfert de propriété foncière, la Ville de Cannes s'est vue subrogée aux droits et obligations de Mme TOURNIERE, en sa qualité de bailleur, auprès des différents occupants de ladite propriété.

Conformément à l'article IV dudit bail, « le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l'avance », la prochaine échéance étant le 15 avril 2009.

Or, la S.A.R.L. ANAÏS et MOUNIR souhaite quitter le local, objet de la présente, par anticipation, soit le 1er août 2008.

Dans la mesure où la Ville de Cannes, soucieuse de redynamiser ce quartier au fort potentiel de développement économique, envisage de lancer une opération de réaménagement urbain de ce secteur qui passe par la libération des locaux actuellement occupés sur le site, elle a décidé d'accéder à la requête de la S.A.R.L. ANAÏS et MOUNIR.

La libération desdits locaux au 1er août 2008 permettra ainsi le commencement de la première tranche de démolition du Centre Commercial de Ranguin qui était prévue pour début octobre 2008.

A cet effet, il apparaît nécessaire d'établir un protocole transactionnel qui conviendra des différentes modalités de cette résiliation anticipée.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée dans sa séance du 15 juillet 2008.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1°/ - autoriser la résiliation anticipée du bail commercial en date du 15 avril 2000 liant la S.A.R.L. ANAÏS et MOUNIR et la Ville de Cannes pour l'occupation d'un local communal formant le lot n° 2035, d'une superficie de 36,86 m2 environ, situé sur la parcelle cadastrée section DN n° 437 sise dans le quartier de Ranguin à Cannes-La Bocca, en bordure du Chemin Départemental numéro 809, dénommé « Centre Commercial de Ranguin » ;

2°/ - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Juridiques, Immobilières et Maritimes, à signer le protocole transactionnel afférent dont le projet demeure ci-annexé, et tous les actes complémentaires à intervenir en exécution des présentes.