Remise gracieuse suite au déficit constaté sur la régie de recettes de la "Petite Enfance"

22 septembre 2008

Délibération n°32 - Remise gracieuse suite au déficit constaté sur la régie de recettes de la "Petite Enfance"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Dans le cadre du versement mensuel au Trésor Public des sommes collectées par le régisseur de la « Petite Enfance », un rapprochement des écritures comptables du mois de juin 2008 et des espèces versées a révélé un manquant de 800 €.

Conformément au décret du 15 novembre 1966 et à l'ensemble des textes qui régissent son statut, le régisseur de recettes est personnellement et pécuniairement responsable lorsqu'un déficit en deniers ou en valeurs est constaté. Cette disposition s'applique spécifiquement à l'espèce et le régisseur de recettes de la « Petite Enfance » a vu sa responsabilité engagée.

Dans le respect des textes en vigueur et suite à un ordre de versement établi par la Ville le 23 juin 2008, le régisseur a demandé un sursis de versement et a sollicité une remise gracieuse et une décharge de responsabilité. La demande de sursis a reçu un avis favorable de l'ordonnateur.

Cependant, les circonstances de la perte de fonds ne peuvent être considérées comme relevant de la force majeure, élément déterminant l'accord d'une décharge de responsabilité.

Dès lors, seule une remise gracieuse des sommes est en mesure de dégager le régisseur de sa responsabilité.

Pour apprécier l'opportunité d'accorder cette remise, il convient de prendre en considération les circonstances de l'espèce.

En l'occurrence, les enquêtes menées parallèlement par les Services de la Ville et le Trésor Public ont confirmé l'écart constaté entre les écritures comptables et les espèces déposées tout en saluant la rigueur et la qualité de gestion du régisseur, sans pour autant faire la lumière sur les circonstances de la disparition des fonds.

Par ailleurs, compte tenu de l'absence de vérification contradictoire des espèces au moment de leur dépôt au Trésor Public, mais également des qualités professionnelles et éthiques du régisseur, la probité de ce dernier ne saurait être remise en cause et, par là même, sa responsabilité engagée.

Aussi,

Vu les éléments susvisés,

Vu l'avis de la Commission des Finances et du Budget consultée en sa séance du 15 septembre 2008,

Le Conseil Municipal est appelé à :

- approuver la remise gracieuse de la somme de 800 € correspondant à la somme apparue manquante lors du versement des fonds perçus par la régie de recettes de la « Petite Enfance » au mois de juin 2008.