Refinancement des Prêts Locatifs Sociaux

23 juin 2008

Délibération n°37 - Office Public de l'Habitat de Cannes et Rive Droite du Var - Refinancement des Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) DEXIA - Annuler la délibération n° 15 du 18 décembre 2006

Par délibération n° 15 du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a rapporté dans son article 1er : les délibérations en date des 23 février 2004, 4 avril 2005, 18 juillet 2005 et 26 septembre 2005 par lesquelles la Ville a accordé sa garantie à l'Office Public de l'Habitat de Cannes et Rive Droite du Var pour prêts relatifs aux constructions des ensembles immobiliers « Le Mistral, Les Floribundas, Le Prado » et la réhabilitation de l'ensemble immobilier « l'Aubier ».

Dans l'article second de ladite délibération, la Commune de Cannes a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt TIP TOP EURIBOR d'un montant maximum de 5.295.934,64 €, correspondant aux capitaux restant dus des contrats MIN982 269, MIN982 952, MIN983 123 et MIN983 27.

Toutefois, le réaménagement proposé par DEXIA, visé dans cet article 2, n'a pas abouti. Le Président de l'Office de l'époque estimant finalement que l'offre n'était pas très favorable à l'Office.

Il en résulte donc un problème juridique sachant que la Ville a par cette délibération du 18 décembre 2006, d'une part, annulé sa garantie pour des prêts figurant toujours dans l'encours de la dette de l'Office et, d'autre part, accordé une nouvelle garantie pour un prêt qui n'a jamais été finalisé par l'Office.

Face à cette situation, sur proposition de la Direction des Finances de la Ville et après saisine par l'Office, Dexia a ainsi proposé le 19 mai 2008 une offre de réaménagement des 4 P.L.S. en question afin de répondre aux 2 exigences formulées par l'Office :

- réaménager un encours présentant une marge sur le Livret A élevée (1,55 %) ;

- solliciter ensuite la garantie de la Ville et de ce fait pallier le « vide juridique » généré par la délibération du 18 décembre 2006.

A titre d'information, la proposition de réaménagement des 4 P.L.S. porte sur le choix d'un produit structuré avec la possibilité soit de conserver la durée résiduelle soit de la rallonger.

Or, il s'avère que la proposition de réaménagement faite par Dexia n'est pas favorable à l'Office.

En effet, les emprunts PLS actuels valent aujourd'hui entre Euribor + 0,35 % et + 0,40 %, et sont donc proches des conditions actuelles du marché la marge sur le nouveau produit proposé oscille de + 0,70 % à + 1 % selon les options proposées.

Les emprunts sur Livret A (Euribor + 0,40 %) restent donc à privilégier par rapport à l'offre de réaménagement proposée par DEXIA. En effet, si le taux du livret A est élevé sur 2008 (hausse prévue en août), ce taux pourrait en effet rapidement revenir entre 3,00 et 3,50% sur 2009-2010. Il est aujourd'hui difficile d'envisager un réaménagement gagnant, avec des conditions durcies sur nouvel encours.

La Ville a donc recommandé à l'Office de ne pas donner suite à la proposition Dexia.

La présente délibération a donc pour but de rapporter la délibération n° 15 du 18 décembre 2006 et de fait de revenir au régime juridique antérieur visé dans les délibérations en date des 23 février 2004,4 avril 2005,18 juillet 2005 et 26 septembre 2005.

La Commission des Finances et du Budget a été consultée dans sa séance du 16 Juin 2008.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1°/ - annuler la délibération n° 15 du 18 décembre 2006 qui, compte tenu du non aboutissement du réaménagement proposé par DEXIA, n'a jamais produit d'effet ;

2°/ - confirmer la validité des délibérations respectives n° 12, 9,10 et 8 en date des 23 février 2004, 4 avril 2005,18 juillet 2005 et 26 septembre 2005, et donc de confirmer la garantie de la Ville portant sur les 4 prêts concernés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jacques BOTTERO, Président du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de Cannes et Rive Droite du Var, MM. BROCHAND, SANTELLI-ESTRANY, TONNER et Mme CRAPIZ, Administrateurs, ne prennent pas part au vote.