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Ratios d'avancement des catégories A et B
02 juin 2008
Délibération n°19 - Ratios d'avancement des catégories A et B
La Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, dans son article 35, prévoit le remplacement des quotas d'avancement de grades par un ratio promus/promouvables laissé à l'appréciation des collectivités territoriales.
La Ville de Cannes, par une précédente délibération municipale du 18 juin 2007, a fixé les ratios d'avancement pour les grades de catégories A et B.
Suite à la mise en place de ces dispositions et leur application, il convient de réajuster certains ratios comme suit, après avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 24 avril 2008 :
CATEGORIE A
| - Directeur Territorial | pas de ratios (car il n'y en avait pas avant) |
|
- Attaché Principal |
30 % des agents promouvables |
| - Ingénieur en Chef de classe normale | 30 % des agents promouvables |
| - Ingénieur Principal | 30 % des agents promouvables |
| - Puéricultrice cadre supérieur de santé | pas de ratio |
| - Puéricultrice de classe supérieure | pas de ratio |
| - Infirmier de classe supérieure | pas de ratio |
| - Conseiller principal de 2 è m e class | pas de ratio |
CATEGORIE B :
| - Rédacteur Chef | 25 % des agents promouvables |
| - Rédacteur Principal | 30 % des agents promouvables |
| - Technicien Chef | pas de ratio |
| - Technicien Principal | 30 % des agents promouvables |
| - Contrôleur en Chef | pas de ratio |
| - Contrôleur Principal | 30 % des agents promouvables |
| - Assistant de Conservation hors classe | pas de ratio |
| - Assistant de Conservation 1 è r e classe | pas de ratio |
| - Assistant qualifié de Conservation hors classe | pas de ratio |
| - Assistant qualifié de Conservation 1 è r e classe | pas de ratio |
| - Animateur Chef | pas de ratio |
| - Animateur Principal | pas de ratio |
| - Assistant socio-éducatif Principal | pas de ratio |
| - Educateur chef de jeunes enfants | pas de ratio |
| - Educateur Principal | pas de ratio |
| - Educateur des activités physiques et sportives hors classe |
pas de ratio |
| - Educateur des activités physiques et sportives 1 è r e classe |
pas de ratio |
La Commission du Personnel, de l'Organisation des Services et des Foires et Marchés a été consultée en sa séance du 26 mai 2008.
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le ratio d'avancements des catégories A et B, tels que définis ci-dessus.
Agenda
13/09/2010 à 08:45
Conseil Municipal11/10/2010 à 08:45
Conseil Municipal22/11/2010 à 08:45
Conseil Municipal - ROB - DSP17/12/2010 à 08:45
Conseil Municipal - Budget
septembre 2010
octobre 2010
novembre 2010
décembre 2010
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