Protocole transactionnel - Intervention de Pierre SITE

30 juin 2009

Conseil du 29/06/2009 - Délibération n°12. Le Mocca - Protocole transactionnel - Indemnisation des frais de remise en état d'une jardinière publique au profit de la Ville de Cannes

M. SITE.- Une remarque. La Ville va obtenir une indemnité suite à une transaction passée avec cette société et nous allons voter pour, tout en signalant que cela n'a rien à voir avec le protocole que vous avez fait voter à la délibération n°75 au dernier Conseil Municipal.

En effet, celle-ci vous donne le pouvoir, Monsieur le Maire, d'intervenir en lieu et place du Procureur de la République et en amont de ce dernier, notamment vis-à-vis de particuliers.

Nous rappelons ici qu'une société a des moyens pour négocier une transaction avec vous que n'a pas un particulier, car dans le cadre du protocole que vous avez fait voter lors de cette délibération n°75, il n'y a pas de notion d'avocat commis d'office, par exemple, pas d'assistance judiciaire gratuite pour les justiciables.

Madame CRAPIZ avait fait remarquer à l'époque qu'il s'agissait bien d'une justice de classes, car ceux qui auront les moyens de se faire assister d'un avocat devant vous, comme ils en ont le droit, pourront payer un avocat pour défendre leurs intérêts, ce qui ne sera pas le cas d'un justiciable.

Cette délibération n°12 aujourd'hui est de nature fondamentalement différente de celle contre laquelle nous nous sommes élevés il y a deux mois. Nous voterons pour celle-ci, tout en maintenant les raisons fondamentales nous ayant poussés à nous opposer à la délibération il y a deux mois.