Programme local de l'Habitat (P.L.H.) lancement de la procédure

08 novembre 2009

DELIBERATION n°2 - Séance du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009 -Programme local de l'Habitat (P.L.H.) lancement de la procédure

La Ville de Cannes ayant fait de l'Habitat et du Logement, une priorité municipale, s'engage dans une procédure de Programme Local de l'Habitat (P.L.H.).

Comme a pu l'attester le bilan triennal du Plan Local de l'Urbanisme (P .LU.) sur le volet logement adopté lors du Conseil Municipal du 14 septembre 2009, la Ville de Cannes met un point d'honneur à répondre au mieux aux besoins en logement pour toutes les composantes de sa population, qu'elles soient actives, en difficulté ou spécifiques.

En effet, 1500 logements tous secteurs confondus, ont été produits sur trois ans de 2005 à 2007. En matière de logement social, la Ville de Cannes est un des bons élèves du département, ayant atteint les 15% au titre de la loi S.R.U..

La Ville de Cannes s'attache aussi à anticiper l'avenir, en participant pleinement à la poursuite de l'effort de construction de logement qu'il soit social, libre ou maîtrisé, mais également à agir sur l'existant en développement des opérations de réhabilitation du parc public ou privé, afin d'améliorer les conditions de logement de ses citoyens.

Ainsi, l'objectif est de répondre à l'obligation de la loi S.R.U. en atteignant les 20% de logements sociaux, et notamment produire 1315 logements sociaux de 2005 à 2015, et un objectif total de 3600 logements toutes catégories confondues.

La volonté politique en matière d'habitat vient désormais se conjuguer avec les prérogatives réglementaires nationales au travers de la loi de mobilisation pour le logement et l'exclusion (MLLE) n°2009-23-323 du 25 mars 2009 visant à intégrer les communes de plus de 20 000 habitants dans le champ des collectivités compétentes en matière de P.L.H. et pour lesquelles celui-ci devra être approuvé au 25 mars 2011.

Le P.L.H. définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux bp T406 V'"e personnes handicapées en assurant, entre les quartiers de la commune, une répartition

06406 Cannes cedex équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Tél.:+33 (0)4 97 06 40 00 Fax : +33 (0)4 97 06 40 40 Mél.: mairie@ville-cannes.fr

Le P.L.H. comporte trois étapes :

• le diagnostic partagé visant à analyser le marché de l'habitat, choisir un périmètre d'analyse pertinent, mettre en évidence les besoins et déséquilibres sur les différents segments de population, évaluer les capacités d'accueil et les capacités à produire des opérateurs, repérer le jeu des acteurs et mettre en perspective les évolutions ;
• les orientations stratégiques ;
• le programme d'actions opérationnel.

Les études de P.L.H. se feront dans un premier temps en régie avec l'appui technique de l'Agence de Déplacement.et d'Aménagement des Alpes-Maritimes (A.D.A.A.M.) sur le volet diagnostic et ce travail partenarial pourra se poursuivre sur les étapes ultérieures.

Les enjeux locaux rejoignent les enjeux nationaux de mixité sociale, de participation au développement durable en logeant les actifs sur le territoire concerné, et ainsi participent à la lutte contre l'étalement urbain.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Prescrire le lancement de la procédure de P.L.H. ;
• Autoriser Monsieur le Député-Maire à :
• Signer les documents nécessaires à cette procédure pour l'élaboration du P.L.H. ; -Solliciter les subventions nécessaires aux études relatives à la procédure auprès des différents partenaires ;
• Solliciter de l'Etat le document intitulé : « porter à connaissance ».