Procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste - Propriété sise 59 avenue Jean de Lattre de Tassigny

22 septembre 2008

Délibération n°18 - Procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste - Propriété sise 59 avenue Jean de Lattre de Tassigny

Depuis plusieurs années, la propriété bâtie située à Cannes, 59 avenue Jean de Lattre de Tassigny, est laissée en état d'abandon très avancé et ce, malgré les nombreuses relances et mises en garde de la Commune.

De plus, ce lieu est également fréquenté par toutes sortes de squatters, ce qui génère un profond sentiment d'insécurité dans le quartier.

Le délabrement de la villa ainsi que l'insalubrité des lieux ont conduit la Municipalité à adresser une mise en demeure en date du 8 avril 2008 aux propriétaires, M. Guillaume ARLUC, M. Georges ARLUC-DUTTO et Mme TOURNAIRE aux fins de remédier aux problèmes de sécurité et d'insalubrité des lieux.

Ces mises en demeure sont toujours restées sans effet puisque la Police Municipale a pu constater, le 28 mai 2008, qu'aucune intervention des propriétaires n'avait eu lieu.

En conséquence, et eu égard aux problèmes de sécurité, d'insalubrité et des troubles occasionnés depuis des années, sans laisser entrevoir de solutions, la Ville de Cannes a décidé de se donner les moyens de faire cesser cet état d'abandon manifeste.

C'est pourquoi, la Commune souhaite recourir aux dispositions des articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d'engager une procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon manifeste.

Cette procédure, permettant à une Commune de déclarer en état d'abandon manifeste des immeubles et terrains laissés à l'abandon, a pour but d'amener leur propriétaire à faire cesser cet état. A défaut de réaction, lesdits biens pourront être expropriés, en vue soit de construire des logements sociaux, soit de réaliser tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes, et de la Façade Maritime a été consultée le 17 septembre 2008.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1- autoriser la Commune de Cannes à engager une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste en application des articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales;

2- autoriser Monsieur le Député-Maire à lancer la procédure s'y rapportant;

3- autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué aux Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes, à la Façade Maritime, aux Ports et à la Sécurité du Plan d'Eau, à signer tous actes à intervenir.