Port de Cannes I - Demande de transfert de propriété en application de l'article L.601-1 du Code des Ports Maritimes

21 juillet 2008

Délibération°12 - Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2008 -Port de Cannes I - Demande de transfert de propriété en application de l'article L.601-1 du Code des Ports Maritimes

On ne saurait évoquer l'histoire de Cannes sans parler de celle de son emblématique Port de Cannes I, dit « Vieux Port » dont la destinée est liée à celle d'un homme exceptionnel et hors du commun : Lord Brougham, grand Chancelier d'Angleterre, qui a fait de notre cité une terre de villégiature aujourd'hui connue dans le monde entier.

En effet, en 1836, suite à une intervention de Lord Brougham auprès du ministère de la Marine, le gouvernement de Louis-Philippe fait construire, sur la grève sablonneuse de Cannes, une jetée et un quai aujourd'hui baptisé Quai Saint-Pierre.

La création d'un port en rade de Cannes est à l'époque une impérieuse nécessité économique répondant à l'expansion du commerce Grassois.

Fréquenté par une centaine de caboteurs et tout autant de barques, les premiers aménagements de ce port sont toutefois très mal adaptés à la plaisance et ses abords demeurent délicats par mauvais temps.

D'ailleurs, Guy de Maupassant, naviguant sur son « Bel Ami », s'érige contre les dangers de ce port dans son ouvrage Sur l'eau (1888) : « Rade ouverte à la mer du sud-ouest qui y met tous les navires en danger. »

C'est pourquoi, en 1873, est créée une nouvelle jetée, puis une autre en 1898, dont la première pierre est posée par le Prince de Galles le 10 mars. La jetée portera d'ailleurs son nom, jetée Albert-Edouard, et sera achevée en 1903.

Malgré ces améliorations, le trafic commercial décline au profit des bateaux de plaisance et on compte déjà à cette époque une centaine de yachts dans le port de Cannes avec certains joyaux comme « Le Britannia » du Prince de Galles.

Au début du XXe siècle, des services réguliers de bateaux assurent la navette entre Cannes et les Iles de Lérins et le paquebot « Ile de France » est le premier navire de fort tonnage à faire escale à Cannes, lors d'une croisière en direction de la mer Adriatique.

C'est dans les années 1950-1960 que le port sera ensuite aménagé par l'Etat, avec le concours financier de la Ville de Cannes, pour connaître sa configuration actuelle avec successivement l'élargissement du quai Saint-Pierre, le prolongement de l'appontement central en forme de T, le renforcement de la jetée du phare avec un brise lames...

Désormais, ce port, surplombé par le quartier historique du Suquet, constitue un écrin dont la visite permet d'admirer sur la jetée Albert Edouard les plus beaux yachts du monde et le long du quai Saint-Pierre, les bateaux de plaisance, de pêche, les barques colorées...

On comprend, dès lors, pourquoi il est du devoir des élus locaux gestionnaires de ce port de prendre les décisions qui s'imposent afin de garantir son avenir, son attrait pour les Cannois, sa fonctionnalité pour ses usagers, et sa prospérité, ce qui ne saurait se faire sans une indispensable mutation et un projet ambitieux.

C'est ce qu'ambitionne de faire la Ville de Cannes pour son Vieux Port qui doit devenir une carte maîtresse d'aménagement du littoral de l'Ouest du territoire départemental, de qualité de vie, de prospérité et de compétitivité internationale.

L'acte II de la décentralisation : un contexte juridique nouveau pour les ports français

L'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ouvre une possibilité de transfert du domaine portuaire en pleine propriété, à titre gratuit, à toute collectivité compétente pour un port déjà décentralisé qui en fait la demande.

Or, cette demande peut être envisagée pour le Port de Cannes dont la mise à disposition des dépendances du domaine public maritime a été transférée au Conseil Général en application des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat et n° 83-663 du 22 juillet 1983.

La Ville de Cannes tient à accompagner et à soutenir la démarche du Conseil Général dans sa reprise du premier Port du Département à partir duquel s'est développée l'édification de la Ville de Nice.

A ce titre, la démarche de la Ville de Cannes permettra au Conseil Général de concentrer ses moyens et ressources sur la gestion du port de Nice.

Par ailleurs, la Ville de Cannes souhaite être impliquée au plus près, tant dans la gestion que dans le pilotage stratégique du Port de Cannes, en application de la formule célèbre d'un décret du 19ème siècle, dont Monsieur le Président du Conseil Général a fait usage lors de la demande faite par le Conseil Général pour obtenir la propriété du Port de Nice : « on peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près !.

A cet égard, et en plein accord avec l'adage du Département précité, il apparaît qu'un transfert de propriété, est pertinent et opportun pour au moins cinq raisons.

1) La nature de l'activité dominante du port de Cannes :

Mis à disposition du Département, à qui les lois de répartition des compétences de 1983 ont confié l'exploitation de l'activité commerciale des Ports maritimes, le Port de Cannes accueille depuis plusieurs années déjà et encore plus fortement aujourd'hui une activité de plaisance qui est largement prédominante à celle de commerce.

En outre, la lecture des produits d'exploitation issus du compte rendu d'activité dudit port présenté en Conseil Portuaire du 25 janvier 2005, révèle pour le seul poste « plaisance » un résultat pour 2003 de 4.395.184 € sur un montant total de 7.120.463€,, soit plus de la moitié des produits d'exploitation.

Toutefois, il convient d'ajouter à ce poste « plaisance » ceux, ci-après listés, compte tenu de leur lien étroit avec cette activité :

- « Carénage », ce service étant offert qu'aux navires de plaisance représente un produit de 251.712 €;

- « Manifestations », ce poste représente le produit des locations d'emplacements pour les salons comme le salon nautique de la plaisance et s'élève à 458.327 € ;

Ce qui ramène alors le produit lié à l'activité de plaisance à la somme totale de 5.105.223 €.

Néanmoins, il convient également de retirer du montant total des produits du port ceux afférents à l'exploitation du parking (poste « Domanial et Loyer Equipements Techniques »), au regard de sa nature complètement indépendante de l'activité portuaire, soit (7.120.463 -821.563) 6.298.900 €.

En conséquence, à la lecture des résultats de l'année 2003, il est manifeste que l'activité de plaisance du Vieux Port de Cannes constitue désormais l'activité majeure de ce port.

Ainsi, en application des lois de répartition de compétence, l'activité de plaisance étant dévolue aux Communes, la candidature de la Ville au transfert de propriété et de gestion du port de Cannes apparaît naturellement légitimité.

2) La mise en oeuvre d'une politique portuaire globale cohérente et de proximité à Cannes :

La Commune dispose sur son territoire de quatre ports de plaisance qui s'intègrent aujourd'hui dans une vaste politique centralisée de gestion portuaire.

En effet, la Ville souhaite offrir tant aux plaisanciers qu'aux touristes et aux Cannois, la possibilité de jouir de la plaisance quelle que soit la catégorie du navire : le Second Port de Cannes étant tourné principalement vers les grosses unités et le nautisme de luxe, le port Pointe Croisette ayant reçu une spécificité sportive et de compétition, le port du Mourre Rouge et la zone portuaire du Béai étant destinés plus particulièrement aux petits navires où affectionnent de se retrouver les anciens et les habitués de Cannes. Ces trois ports sont situés à l'extrémité Est de la Commune, le quatrième, quant à lui, sert d'abri aux plaisanciers accostant sur l'île.

Le transfert du Vieux Port de Cannes au profit de la Ville de Cannes viendrait alors efficacement compléter cette politique portuaire cannoise, offrant de par sa localisation, en plein coeur du centre ville, un cinquième accueil d'unités moyennes de plaisance.

La continuité territoriale vers les îles se poursuivrait ainsi dans une configuration de gestion portuaire également cannoise, à l'instar du cabotage exécuté le long du littoral durant la saison estivale.

Enfin, l'activité de croisière porterait une touche finale à cette politique de gestion qui se veut diversifiée et organisée par thème selon les sites envisagés.

Loin de correspondre totalement à une simple activité commerciale de transport de passagers, la croisière, notamment telle qu'elle est développée au port de Cannes, s'inscrit davantage dans la droite ligne de la navigation de plaisance.

C'est donc dans une optique de développement cohérent, globale et de proximité, de sa politique portuaire que la Ville a le devoir de présenter sa candidature au transfert de propriété du Port de Cannes.

3°) L'indispensable harmonisation du secteur du Palais des Festivals et des Congrès :

Le port de Cannes constitue un prolongement naturel à la politique dynamique de développement de l'événementiel et du tourisme dont le Palais a besoin dans l'avenir.

En effet, il est évident que les synergies entre les congrès et les manifestations que le Palais organise et le Port Cannes I, participeront de manière fondamentale à la réussite et l'expansion de ces manifestations, dont les retombées économiques profitent à Cannes, mais également à tout le bassin cannois et bien au-delà encore.

Ces synergies naîtront de la connexion très forte qui existe entre ces deux outils de l'économie touristique cannoise qui ne manquera pas de se construire si elles relèvent de la même autorité de gestion.

De toute évidence, l'harmonisation juridique du secteur (unique collectivité territoriale gestionnaire de l'ensemble des dépendances du Domaine Public Maritime susvisées) permettra d'assouplir et de simplifier les procédures à engager pour tout projet d'extension ou d'expansion du site concerné, qu'il est incontournable d'envisager à l'avenir pour permettre son optimisation.

Par conséquent, l'attractivité et la compétitivité de la destination Cannes et plus généralement de l'Ouest du Département en ressortiront accrues.

4°) La mise en oeuvre du projet d'extension portuaire sur le quai Laubeuf actuellement mis à disposition de la Ville :

La Ville de Cannes projette d'aménager le Quai Laubeuf, proche du centre ville, en y intégrant un parc de stationnement (700 places de parking VL + 30 places de parking autocars) et un terminal portuaire (5.500 m2) qui aura vocation à rassembler les fonctions d'accueil des passagers embarquant pour les îles ou sur les navires de croisière mouillant au large.

La volonté d'offrir à ces deux services maritimes des espaces en adéquation avec leur activité conduit à regrouper l'ensemble des fonctions de transport de passagers, ainsi que des services liés au Port (Capitainerie, Direction du Littoral, Bureaux des Douanes,..).

Enfin, compte tenu des atouts remarquables du site, bordé par le front de mer et situé dans le paysage historique du Vieux Port, à deux pas du quartier du Suquet, une attention toute particulière serait portée à la valorisation paysagère et à l'intégration harmonieuse de l'ouvrage en avançant l'idée d'une dalle jardin offrant un lieu remarquable de promenade ouvert sur la mer, invitant à la déambulation et à la découverte de la cité cannoise pour les passagers débarquant depuis le quai des Iles.

La création d'une gare maritime sur le tenement du quai Laubeuf implique la mise en oeuvre des procédures juridiques suivantes:

1) La modification par voie d'avenant de l'affectation actuelle des lieux prévue au transfert de gestion consenti en 1979 à la Commune uniquement pour construire un parc de stationnement.

En effet, actuellement, la seule affectation autorisée est celle de stationnement. Or, pour réaliser le projet de gare maritime, il convient d'autoriser les affectations de gare maritime et de parc public pour la dalle supérieure de l'édifice.

2) Conjointement, une deuxième procédure devra impérativement être menée : il s'agit d'une modification du périmètre portuaire actuel du Vieux Port de Cannes afin d'y incorporer la parcelle considérée dépendant du quai Laubeuf.

En effet, l'implantation d'une gare maritime, qui constitue un équipement portuaire, ne saurait légalement être envisagée en dehors du périmètre portuaire du Vieux Port de Cannes.

Il est également important de souligner que la mise en oeuvre de cette procédure de modification du périmètre portuaire, incontournable à la réalisation du projet, ne pourra être menée que dans l'hypothèse où la Ville de Cannes obtient une réponse favorable à sa demande de transfert de propriété et de gestion du Vieux Port de Cannes.

Ainsi, dans ce cas de figure, uniquement, la Ville de Cannes, devenue le gestionnaire et l'autorité portuaire du Vieux Port de Cannes aux lieu et place du Conseil Général, aurait la capacité juridique lui permettant de solliciter la dite modification du périmètre portuaire.

3) Dès lors, la Ville, titulaire du transfert de gestion et de la modification du périmètre portuaire, pourrait lancer, en tant que maître d'ouvrage, |es marchés de travaux nécessaires à la réalisation du projet.

5°) Le renforcement de l'accueil portuaire : ressources complémentaire de l'économie cannoise

Sur le plan juridique, il convient de préciser que la Commune bénéficiaire du transfert disposera des droits et obligations du propriétaire. A ce titre :

Elle devient l'autorité responsable du service public portuaire avec toutes les compétences qui s'en suivent (définition de la stratégie de développement du port et valorisation domaniale de ses emprises, maîtrise d'ouvrage des infrastructures et des extensions du port, détermination du régime d'exploitation du port (régie, sous-traitance ou délégation de service public), l'organisation du financement du port couvrant la tarification des services portuaires ainsi que la mise en place le cas échéant des apports financiers extérieurs...).

. A ces compétences, s'ajoutent celles du propriétaire qui concernent la latitude pour déclasser et aliéner les biens devenus inutiles au service public du port dans le respect des dispositions de l'article L. 321-5 du Code de l'Environnement.

L'exhaustivité de ces compétences motive donc, sur un plan économique également, la demande de transfert de propriété du Port de Cannes par la Commune.

En effet, avec le Palais des Festivals, le transfert de propriété du port de Cannes viendra compléter et parfaire l'offre touristique cannoise, 1er pôle d'activité économique de la Commune.

Ainsi, l'accueil portuaire diversifié et complètement maîtrisé sur la Commune développera encore et optimisera les propositions d'ordre événementiel, sportif ou purement ludique.

Qu'il s'agisse du tourisme de luxe, d'affaire ou grand public l'outil portuaire ainsi complété fera de Cannes le prestataire de services et la destination incontournable.

Aucune précision quant au délai de réalisation des transferts de propriété concernant les ports déjà décentralisés n'a été donnée par la loi.

Toutefois, l'initiative de leur demande à la charge de la Collectivité candidate audit transfert doit, au regard des intérêts susvisés en jeu, être envisagée sans tarder, ce qui justifie que la Commune se positionne aujourd'hui sur cette demande.

Bien évidemment, ce projet de demande de transfert de propriété et de gestion du Port de Cannes au profit de la Commune de Cannes est présenté au Conseil Municipal sous réserve des discussions à intervenir avec le Conseil Général, auprès de qui la Ville engagera, en application des dispositions de la loi du 13 août 2004, les négociations requises.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée le 15 juillet 2008.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1/ - décider de demander à l'Etat le transfert de propriété et de gestion des dépendances du Domaine Public Maritime du Port de Cannes mis à disposition du Conseil Général sur le fondement des dispositions de l'article L. 601-1 du Code des Ports Maritimes ;

21 - autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Député-Maire à requérir du Tribunal Administratif de Nice la désignation d'un expert comptable aux fins qu'il détermine dans quelles proportions respectives les activités de plaisance et de commerce contribuent à l'équilibre du budget du Vieux Port de Cannes ;

3/ - autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous actes et documents subséquents nécessaires aux demandes susvisées et à leurs aboutissements.