Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt sur Cannes

14 juillet 2009

Conseil du 29/09/2009 - Délibération n°37. Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt sur Cannes : avis du Conseil Municipal

La Préfecture des Alpes-Maritimes a fait parvenir en mairie un dossier relatif au projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) de Cannes, qui sera soumis à enquête publique prochainement.

A l'issue de l'enquête, le P.P.R.I.F. sera approuvé par arrêté préfectoral, et sera annexé au Plan Local d'Urbanisme en tant que servitude d'utilité publique.

L'établissement de ce P.P.R.I.F a été prescrit par arrêté préfectoral du 29 novembre 1994.

Le projet de P.P.R.I.F. de Cannes avant enquête publique a été présenté le 19 février 2009 à la Sous-commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigues, en présence de Monsieur ANTONIN, conseiller municipal, et a recueilli un avis favorable à l'unanimité.

Le projet de P.P.R.I.F. ne remet globalement pas en cause les règles de constructibilité définies dans le Plan Local d'Urbanisme. Les zones rouges, inconstructibles, correspondent aux massifs boisés - Croix des Gardes, Californie et Ile Sainte Marguerite principalement -qui sont généralement déjà classés en Espaces Boisés Classés au Plan Local d'Urbanisme.

Par contre, l'instauration d'un P.P.R.I.F. sur la commune de Cannes va renforcer l'obligation de débroussaillement en systématisant, dans les zones rouges et les zones B1 A, l'obligation de débroussaillement à 100 mètres des habitations.

Rappelons que cette mesure avait déjà été prise par la Ville de Cannes, par arrêté de Monsieur le Maire en date du 28 mars 2003, dans tout le secteur Ouest de la Croix des Gardes.

Rappelons également les grands principes du débroussaillement sur la commune de Cannes, en application de l'article L 322-3 du Code Forestier.

En résumé, il s'agit d'opérer le débroussaillement :

• en totalité sur les propriétés situées en zone urbaine ;
• à 50 mètres des habitations y compris sur le fond voisin des propriétés situées en zone naturelle ;
• à 100 mètres des propriétés situées en zone naturelle dans tout le secteur Ouest de la Croix des Gardes.
• 241 propriétés sont concernées en zones urbaines et naturelles et 21 en zone portée à 100 mètres à la Croix des Gardes.

Chaque année, la Ville de Cannes met en ?uvre une campagne de débroussaillement des propriétés privées.

Cette procédure est composée de plusieurs étapes :

• Deux courriers d'information sont envoyés aux propriétaires (1 au mois de janvier, 1 au mois de février) ;
• Un courrier de mise en demeure est envoyé au mois de mars en A.R. avec délai d'un mois (Article L.322-3 du Code Forestier et arrêté préfectoral n° 2002-343) pour réaliser les travaux ;

Un contrôle est effectué par la Direction des Espaces Verts durant le mois d'avril ;

• Un 2ème courrier de mise en demeure en A.R. est envoyé aux propriétaires ou ayants-droits défaillants avec un nouveau délai de 15 jours pour effectuer les travaux. Ces courriers sont affichés en mairie ;
• Si la non-exécution des travaux est à nouveau constatée, la police de l'Environnement verbalise, et constitue un dossier (courriers, photos, accusés de réception...), transmis à la DAJIMC pour obtention d'un référé ;
• Les travaux de débroussaillement d'office sont effectués après obtention de l'accord du juge fin juin - début juillet.

Toutefois, il faut également signaler que le débroussaillement effectué en application d'un P.P.R.I.F. et sur la base de l'arrêté préfectoral en vigueur est un débroussaillement assez systématique, qui pourra conduire dans certains secteurs à du déboisement.

La Commission de l'Urbanisme, Environnement, Qualité de Vie et Logement, a été consultée lors de sa séance du 23 juin 2009.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

• donner un avis favorable sur le dossier relatif au projet de P.P.R.I.F. de Cannes, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique,
• demander que l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement soit amendé afin de permettre un débroussaillement qui préserve la sécurité des biens et des personnes tout en pérennisant le caractère boisé des massifs forestiers cannois.