Plages artificielles de la Croisette

02 juin 2008

Délibération n°13 - Plages artificielles de la Croisette - Demande d'avenant au cahier des charges de la concession pour la régularisation du ponton saisonnier des lots C 3 et C 4 - Actualisation des superficies sable - Intégration de la plage Pointe Croisette

Par arrêté préfectoral du 24 octobre 1978, l'Etat a accordé une concession de la plage artificielle de la Croisette à la Commune, pour une durée de 40 ans.

A ce titre, le cahier des charges de cette concession a fixé le nombre et la nature des appontements autorisés sur le plan d'eau, ainsi que la superficie approximative des plages artificielles, comprenant la Croisette et Bijou Plage.

Cependant dans un souci d'harmonisation de la gestion du littoral, et suivant le souhait de la Direction Départementale de l'Equipement, la plage « Pointe Croisette » sera qualifiée de plage artificielle et incorporée à la concession des plages artificielles.

Aussi, il convient :

- de régulariser la situation des lot C3 et lot C4, qui disposent d'un ponton unique saisonnier démontable d'une superficie de 95 m2 pour la plage du Gray d'Albion (lot C3) et 82 m2 (lot C4) pour la plage La Royale,

- d'actualiser la surface des plages concédées

- d'intégrer la plage « Pointe Croisette » dans la concession des plages artificielles.

Dès lors, il est nécessaire de demander à l'Etat une modification du cahier des charges de la concession par voie d'avenant.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée lors de sa séance du 28 mai 2008.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

17 - solliciter auprès de l'Etat le projet d'avenant n° 3 au contrat de concession des plages artificielles de la Croisette portant sur la régularisation du ponton saisonnier démontable des lots C3 et C4, sur l'actualisation des superficies sable et, sur l'intégration à la concession des plages artificielles de la plage « Pointe Croisette »;

27 - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Monsieur l'Adjoint Délégué aux Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes, à la Façade Maritime, aux Ports et à la Sécurité du Plan d'Eau, à signer l'ensemble des actes ou documents subséquents à la présente procédure. Page