Plages artificielles Croisette

22 septembre 2008

Délibération n°19 - Plages artificielles Croisette - Lot C 5 - CANNES BEACH - Modification de la répartition des parts sociales de la Société S.A.R.L. CANNES BEACH, délégataire de service public, sans modification de la personne physique responsable des prescriptions du sous-traité d'exploitation

A l'issue de la procédure de Délégation de Service Public balnéaire, en 2003, la S.A.R.L. CANNES BEACH a été retenue comme délégataire de service public du lot de plage C 5 dénommé aujourd'hui « C BEACH », situé sur la Croisette.

Cette société avait désigné M. Jean DOULY comme personne physique responsable des prescriptions du sous-traité d'exploitation.

Par délibération n° 44 du 6 mars 2006, le Conseil Municipal a approuvé la cession totale des parts sociales au profit de Mme Claire BOUCAU et de l'EURL PLAGE DU GROUPE BOUCAU, l'économie du contrat n'étant en rien modifiée et les qualités professionnelles et financières des nouveaux sociétaires étant conformes à l'attente de la Ville.

Mme Claire BOUCAU fut désignée comme la personne physique responsable des prescriptions du sous-traité avec 225 parts et la Société PLAGE DU GROUPE BOUCAU, de son côté, détenait 525 parts.

Le sous-traité d'exploitation attribué à la SARL CANNES BEACH stipule en son article 10 le caractère personnel de l'exploitation et que toute modification dans la représentation ou la direction, doit faire l'objet d'un agrément préalable de la Commune.

Aujourd'hui, Mme BOUCAU a adressé à la Ville, le 12 mai 2008, une lettre sollicitant la possibilité de céder 188 de ses parts sociales à la société PLAGE DU GROUPE BOUCAU qui est une société familiale composée du père de Mme BOUCAU et d'elle-même. Les statuts de cette société prévoient également l'obligation d'obtenir l'agrément de la Ville pour toute opération de cession ou de transmission de parts sociales.

Mme BOUCAU précise qu'elle s'engage à rester la personne physique responsable des obligations du sous-traité et qu'elle demeure la gérante de la SARL CANNES BEACH.

Cette demande est motivée dans un souci d'améliorer la gestion fiscale interne du Groupe BOUCAU sans pour autant modifier les qualités financières du contrat de concession.

Dans le cadre des délégations de service public balnéaire, l'article 10 « Caractère Personnel de l'Exploitation » du sous-traité stipule que « dans le cas d'une personne morale, toute modification dans le capital social, dans la représentation ou la direction, et toute autre modification de la personne morale exploitante qui n'entraîne pas la cession du présent contrat, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000, doit faire l'objet d'un agrément préalable de la commune ».

Cette commission est réunie à la demande expresse de Monsieur le Sous-Préfet motivée par les dispositions de l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que :

« Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% est soumis pour avis à la Commission visée à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ».

En réalité, dans ce cas précis, le montant du contrat initial n'est en rien modifié.

Dès lors, afin de répondre favorablement aux demandes des Services de l'Etat toutes les demandes de modifications dans les parts sociales des sociétés délégataires de service public balnéaire sont portées à la connaissance de la commission pour l'étude de tous les documents professionnels et financiers adressés à la Ville.

Cette demande a donc été soumise à la Commission de Délégation de Service Public le 17 juin dernier qui a émis un avis favorable compte tenu qu'aucune modification financière du contrat n'était observée et que le contrôle de la gestion de cette délégation de service publique pouvait toujours être assuré par la Ville sans aucune difficulté nouvelle.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes, et de la Façade Maritime a été consultée le 17 septembre 2008.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la cession de 188 parts sociales de Mme Claire BOUCAU au profit de la S.A.R.L. PLAGE DU GROUPE BOUCAU

Documents annexés