Avenant n° 1 au contrat de concession du parc de stationnement Saint-Nicolas

02 juin 2008

Délibération n°9 : Avenant n° 1 au contrat de concession du parc de stationnement Saint-Nicolas

La Commune a signé avec la Société ALEXANDRE BARBOSA BORGES S.A. un contrat de concession, pour une durée de trente ans, pour la construction et l'exploitation du parc de stationnement Saint-Nicolas, qui sera situé au 1 rue de Mimont et 2 avenue Saint-Nicolas.

Ce contrat, en son article 31, a prévu une formule d'indexation des prix du stationnement basée sur le taux d'inflation, à savoir :

i x (1 + K) où

i = tarif en cours

K = taux d'inflation officiel

Cependant, la Sous-Préfecture, dans un courrier d'observation en date du 18 mars 2008, a considéré cette formule, fondée sur le niveau général des prix, comme inadaptée au regard de l'ordonnance du 30 décembre 1958.

Aussi, afin de se conformer aux préconisations des services de l'Etat et en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2007 (Société Tropic Travaux Signalisation) précisant que l'illégalité d'une clause d'un contrat n'entraîne pas ipso facto l'annulation pleine et entière dudit contrat, mais uniquement celle de la clause considérée, il convient de substituer, à cette formule, une autre formule, adaptée aux contrats de concession de parc de stationnement, à savoir :

K = 0,20 + 0,40 (S/So) + 0,40 (FSD2/FSD2o)

FSD2o étant le dernier indice connu au 1 e r janvier 2007 pour les frais et services divers ;

So étant le dernier indice connu au 1 e r janvier 2007 pour le taux de salaire horaire du secteur non agricole ;

S et FSD2 étant les dernières valeurs publiées des indices précédemment définis au moment du calcul du coefficient K.

Cette dernière formule d'indexation de tarif engendre une évolution des tarifs équivalente à celle substituée et ne modifie, donc, en rien les relations contractuelles avec la Société ALEXANDRE BARBOSA BORGES S.A., qui a donné son accord pour la modification envisagée.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a, dans sa séance du 28 mai 2008, été consultée.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1°/ - approuver le projet d'avenant n° 1, annexé à la présente, modifiant le contrat de concession du parc de stationnement Saint-Nicolas signé entre la Commune et la Société

ALEXANDRE BARBOSA BORGES S.A. ;

2°/ - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Juridiques, Immobilières et Maritimes, à la Façade Maritime, aux Ports et à la Sécurité du Plan d'Eau, à signer ledit avenant avec la Société ALEXANDRE BARBOSA BORGES S.A.

Voir l'Avenant