Palais des Festivals et des Congrès de Cannes - Contrat de cession des droits intellectuels

22 septembre 2008

Délibération n°13 - Palais des Festivals et des Congrès de Cannes - Contrat de cession des droits intellectuels - Approbation et autorisation données à Monsieur le Député-Maire pour signer ledit contrat de cession

Le 14 mars 1979, un marché, relatif aux études et aux contrôles nécessaires à la réalisation du Nouveau Palais des Festivals et des Congrès de Cannes était signé avec une équipe de concepteurs dont le Cabinet DRUET était le mandataire.

Aujourd'hui, dans un contexte de compétition mondiale, la préservation de l'intérêt général, en termes d'emploi, de retombées financières et de rayonnement international de la Commune que représente le Palais de Festivals et des Congrès pour les Cannois, impose des travaux d'extension et d'embellissement du bâtiment.

Or, le cabinet d'architecture DRUET détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Palais des Festivals et des  Congrès de Cannes, en tant que concepteur d'origine et de différents aménagements qui s'en sont suivis.

Conformément aux préconisations des services de l'Etat et dans un souci de bonne concurrence entre les architectes pour les projets à venir, la Ville de Cannes a souhaité étudier les aspects juridiques et financiers de l'acquisition des droits d'auteur attachés au Palais des Festivals et des Congrès et, pour ce faire, à missionné un cabinet d'expertise.

Aussi, afin de permettre l'évolution dudit bâtiment notamment quant à sa capacité d'accueil, sa sécurité, l'aspect de ses façades, la Commune s'est rapprochée de l'architecte et a négocié la cession de l'exclusivité et de l'intégralité de tous les droits d'exploitation attachés aux différents éléments de l'oeuvre architecturale.

A ce titre, le Cabinet DRUET a, par l'intermédiaire de son avocat, proposé à la Ville de Cannes un projet de cession des droits  intellectuels moyennant le paiement d'une somme de 400.000 € HT.

La Ville de Cannes a souhaité étudier les aspects juridiques et financiers de la cession des droits d'auteur attachés au Palais des Festivals et des Congrès et, pour ce faire, a missionné un cabinet d'expertise.

La présente cession porte notamment sur la totalité du droit de reproduction, du droit de représentation et du droit d'adaptation ou de modification de tout ou partie des différents éléments de l'oeuvre architecturale.

Celle-ci est consentie, en application de l'expertise, moyennant le paiement par la Ville de Cannes au bénéfice de la SARL DRUET & ASSOCIES ARCHITECTES de la somme forfaitaire et globale de 200.000 € HT, conformément aux dispositions de l'article L.131-4 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, représentant l'intégralité du prix de cession.

La Commission des Finances et du Budget dans sa séance du 15 septembre 2008 a été consultée.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et Façade Maritime, dans sa séance du 17 septembre 2008 a été consultée.

La dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 678, section de fonctionnement.

Il est à noter qu'aucun crédit n'a été prévu.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

17- approuver le principe de l'acquisition des droits intellectuels des différents éléments de l'oeuvre architecturale du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes appartenant au Cabinet DRUET & ASSOCIES ARCHITECTES moyennant le paiement par la Ville de Cannes de la somme forfaitaire et globale de 200.000 € HT ;

27- autoriser Monsieur le Député-Maire à signer le contrat de cession de droits intellectuels des différents éléments de l'oeuvre architecturale annexé à la présente.