OPHLM - Réaménagement de la dette

08 novembre 2009

DELIBERATION n°3 - Séance du Conseil Municipal du lundi 9 novembre 2009 - Office Public de l'Habitat Cannes et Rive Droite du Var - Réaménagement de la dette

La nouvelle gouvernance de l'Office Public de l'Habitat Cannes (O.P.H.), mise en place début d'année 2009, par l'arrivée d'un Directeur Général, Rémy Leray, au côté du Président, Jacques BOTTERO, a été missionnée par le Conseil d'Administration de mener à bien un double objectif :

• Améliorer les relations avec les locataires ;
• Développer l'offre de logements afin de répondre à la carence dans le département.

L'OPH lancera d'ici au premier trimestre 2010, la construction de 248 logements nouveaux, dont la mise en service sera réalisée au premier semestre 2011.

Afin d'asseoir son développement, compte tenu de la conjoncture favorable, l'O.P.H. a renégocié sa dette en sollicitant cinq organismes bancaires.

A l'issue de cette renégociation, l'offre de la Caisse des Dépôts et des Consignations (C.D.C.) étant la plus avantageuse , l'O.P.H. souhaite contracter avec elle selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Cannes.

Le réaménagement consiste d'une part, en un reprofilage des contrats n° 160332 et 927650, et d'autre part au regroupement sous un seul et même contrat de prêt (« contrat de compactage »), de 8 prêts (contrat de compactage n° 2), de 3 prêts (contrat de compactage n° 4), de 10 prêts (contrat de compactage n° 5), de 53 contrats (contrat de compactage n° 7), de 12 prêts (contrat de compactage n° 10), de 6 prêts (contrat de compactage n° 12), de 9 prêts (contrat de compactage n° 13), assortis de nouvelles conditions de remboursement.

Cette renégociation de la dette va permettre à l'O.P.H. non seulement de diversifier sa dette et également de dégager des marges de manœuvre budgétaires.

Concernant la diversification de sa dette, l'O.P.H passe d'une dette positionnée à l'origine majoritairement sur le livret A (95%) et de manière résiduelle sur taux fixe (5%),à une dette augmentant la part « taux fixe » (42%), diminuant la part livret A (32%) et intégrant une nouvelle part basée sur l'inflation (26%).

Concernant les marges de manœuvre budgétaires elles sont de l'ordre de 1,1 million d'euros par an et ce pendant 10 ans.

Aussi, l'O.P.H. par courrier en date du 18 septembre 2009, sollicite la Ville de Cannes en vue d'une adaptation des prêts qu'elle a garantis initialement ainsi que pour les contrats de compactage, constatant le réaménagement de sa dette.

La Commission des Finances, du Budget, dans sa séance du 2 novembre 2009, a été consultée.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir autoriser l'adaptation de la garantie initialement accordée par Ville à l'O.P.H. pour le remboursement des prêts susvisés et prendre la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par l'O.P.H.,

La garantie de la commune de Cannes est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du code civil ; DELIBERE

Article 1 : la commune de Cannes accorde sa garantie pour le remboursement :

- des prêts réaménagés n° 160332 et 927650 référencés en annexe 1 ;

- des prêts réaménagés issus du regroupement de 8 prêts (annexe 2), de 3 prêts (annexe n° 3), de 10 prêts (annexe n° 4), de 53 contrats (annexe n° 5), de 12 prêts (annexe n° 6), de 6 prêts (annexe n° 7), de 9 prêts (annexe n° 8), selon les conditions définies à l'article 3, contractés par l'O.P.H. auprès de la C.D.C., à hauteur de 100% pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé), ou des intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre des emprunts réaménagés, la commune de Cannes s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans l'annexe 1.

Concernant le prêt à taux révisable indexé sur base du taux du Livret A de 1,75%, le taux d'intérêt actuariel annuel mentionné est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A effectivement appliqué au prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date d'effet du réaménagement.

Concernant les prêts à taux révisable indexés sur le taux de l'Indice des Prix à la Consommation (I.P.C.), les taux d'intérêt et de progressivité mentionnés dans les contrats sont établis sur la base de l'indice de révision « l'inflation en France » mesurée par la variation sur douze mois de l'IPC de l'ensemble des ménages, hors tabac, calculé par l'INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques), considérée aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, et publiée au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France. Le taux d'intérêt actuariel annuel est susceptible d'être révisé à la date d'effet du réaménagement, si l'indice de révision est modifié entre temps.

Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans les tableaux annexés à la date d'effet des contrats de compactage et de l'avenant constatant le réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de compactage et à l'avenant de réaménagement qui seront passés entre la C.D.C. et l'O.P.H..