Office Public de l'Habitat de Cannes et Rive Droite du Var

22 septembre 2008

Délibération n°34 - Office Public de l'Habitat de Cannes et Rive Droite du Var- Refinancement des Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) DEXIA - Annulation de la délibération n°15 du 18 décembre 2006

Par délibération n° 15 du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a rapporté, dans son article 1e r ' les délibérations en date des 23 février 2004, 4 avril, 18 juillet et 26 septembre 2005 par lesquelles la Ville a accordé sa garantie à l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) de Cannes et Rive Droite du Var pour prêts relatifs aux constructions des ensembles immobiliers « Le Mistral », « Les Floribondas », « Le Prado » et la réhabilitation de l'ensemble immobilier « L'Aubier ».

Dans l'article second de ladite délibération, la Commune de Cannes a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt TIP TOP EURIBOR d'un montant maximum de 5.295.934,64 €, correspondant aux capitaux restant dus des contrats MIN982 269, MIN982 952, MIN983 123 et MIN983 27.

Toutefois, le réaménagement proposé par DEXIA, visé dans cet article 2, n'a pas abouti, le Président de l'Office de l'époque estimant finalement que l'offre n'était pas très favorable à l'Office.

L'Office a sollicité une nouvelle fois DEXIA qui a reformulé des propositions de réaménagement des 4 Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) en date du 19 mai 2008. Cependant cette proposition de réaménagement présente une marge élevée sur l'Euribor (1.00%).

Il s'avère donc que la nouvelle proposition de réaménagement faite par DEXIA n'est pas plus favorable que le maintien des prêts en cours.

La présente délibération a donc pour objectif de rapporter la délibération n° 15 du 18 décembre 2006 et maintenir les effets des délibérations en date du 23 février 2004, 4 avril 2005, 18 Juillet 2005 et 26 septembre 2005 relatives à la garantie d'emprunt des P.LS.

Il convient enfin de noter que l'O.P.H. a engagé une consultation en vue du réaménagement de l'entier encours de sa dette.

La Commission des Finances et du Budget a été consultée dans sa séance du 15 septembre 2008.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1°/ - rapporter la délibération n° 15 du 18 décembre 2006 qui, compte tenu du non aboutissement du réaménagement proposé par DEXIA, n'a jamais produit d'effet ;

2°/ - confirmer la validité des délibérations respectives n° 12, 9, 10 et 8 en date des 23 février 2004,4 avril, 18 juillet et 26 septembre 2005 ;

3°/ - prendre connaissance de la démarche de gestion active de la dette entamée par l'Office portant notamment sur un prochain réaménagement de son encours global pour lequel la Ville sera sollicitée en tant que garant.

Conformément aux dispositions de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jacques BOTTERO, Président du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de Cannes et Rive Droite du Var, MM. BROCHAND, SANTELLI-ESTRANY, CIMA, TONNER et Mme CRAPIZ, Administrateurs, ne prennent pas part au vote.