Modification du règlement intérieur : mission d'information et d'évaluation

21 juillet 2008

Délibération°1 - Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2008 - Modification du règlement intérieur : mission d'information et d'évaluation

Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Cannes a été approuvé par délibération du 2 juin 2008.

Les dispositions de l'article L.2121-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que dans les communes de 50.000 habitants et plus, le Conseil Municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation.

Je vous propose donc d'apporter au règlement intérieur susvisé les modifications suivantes :

Article 22 : mission d'information et d'évaluation

A la demande d'un sixième de ses membres, le Conseil Municipal délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service communal. Un même Conseiller Municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des Conseillers Municipaux.

Règles de présentation

La demande doit être présentée par lettre adressée à Monsieur le Maire dans un délai de vingt jours avant une séance du Conseil Municipal, signée de l'ensemble des Conseillers Municipaux demandant la création de la mission et définissant précisément l'objet.

Le Conseil Municipal délibère sur la création de la mission à l'issue des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Le contenu de la mission et sa durée sont arrêtés dans la délibération.

Composition de la mission :

- Monsieur le Maire ou son représentant, Président ;

- Neuf membres du Conseil Municipal élus dans le respect de la représentation proportionnelle.

Durée de la mission

Elle ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée.

Modalités de fonctionnement

Lors de sa première réunion, sur convocation de Monsieur le Maire ou de son représentant, la mission définit les moyens à mettre en oeuvre pour le recueil des éléments utiles à son étude.

Seul le Président est chargé des contacts auprès de ses collègues élus délégataires du Maire, des Services Municipaux et des personnes ou services extérieurs à la Mairie, pour rassembler les éléments nécessaires à l'étude. Le Président peut confier cette mission à l'un de ses collègues, membres de la commission.

La mission, à l'examen des pièces et après avoir entendu l'élu chargé de la collecte des éléments d'information ou d'évaluation, établit un rapport et désigne son rapporteur. Ce rapport doit être remis au Maire quinze jours avant une séance du Conseil Municipal pour pouvoir être inscrit à l'ordre du jour de ladite séance et diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée dans sa séance du 15 juillet 2008.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

- approuver la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Cannes.