Modification du décret de création de l'E.P.F. PACA

23 juin 2008

Délibération n°26 - Modification du décret de création de l'E.P.F. PACA

Par délibération du 24 octobre 2005, le Conseil Municipal a délibéré afin d'étendre le droit de préemption à certaines zones du P.L.U. approuvé le même jour en remplacement du P.O.S..

Il est rappelé que l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles quelles sont définies au P.L.U., un droit de préemption.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Or, ce droit peut, par décret pris en Conseil d'Etat, être transféré à un Etablissement Public Foncier (E.P.F.).

Dans ce cadre, le Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 a créé l'Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (P.A.C.A.) afin de lui permettre également d'exercer ce droit.

L'article L.321-3 du code de l'urbanisme dispose que les E.P.F. « sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des Conseils Régionaux, Généraux, des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des Conseils Municipaux des communes de plus de 20.000 habitants non-membres de ces établissements situés dans leur périmètre de compétence ».

Par parallélisme des formes, les décrets de création des E.P.F. sont modifiés selon la même procédure.

Or, suite à de récentes jurisprudences, le Juge administratif a été amené à annuler des décisions de préemption prises par des directeurs généraux d'E.P.F., au motif que ces derniers n'étaient pas juridiquement compétents pour exercer le droit de préemption.

C'est pourquoi, le projet de décret modifiant le décret sus-nommé a été transmis par la Préfecture de Région pour avis à la Ville de Cannes. Ce projet a pour principal objet de modifier les statuts de l'E.P.F. de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de permettre la délégation de l'exercice des droits de préemption et de priorité, par le conseil d'administration, au Directeur général ou à son adjoint.

Des dispositions de moindre portée sont également introduites dans ce projet de décret, en vue notamment de permettre la prise de participation de l'E.P.F. dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.

La Commission de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Qualité de Vie a été consultée lors de sa séance du 17 juin 2008.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

- émettre un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes- Côte d'Azur.