Modification de la liste des associations représentées au sein de la commission consultative des services publics locaux

22 septembre 2008

Délibération n°12 - Modification de la liste des associations représentées au sein de la commission consultative des services publics locaux

En application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux qui est chargée d'examiner chaque année sur le rapport de son président :

1. Le rapport, mentionné à l'article L.14ÏI-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, établi par le délégataire de service public ;

2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4. Le rapport mentionné à l'article L.1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat ;

et, est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :

1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

2. Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Or, l'Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » des Alpes-Maritimes a manifesté le choix de participer à cette Commission Consultative des Services Publics Locaux. Elle constitue un groupement particulièrement représentatif dans la défense des intérêts des consommateurs et, par là-même, des usagers des services publics, et sa collaboration au sein de la commission présente un intérêt indéniable pour la collectivité.

Dès lors, l'importance de l'Union Fédérale des Consommateurs étant indéniablement reconnue, il y a donc lieu de modifier la composition de la commission instituée le 31 mars 2008 en portant le nombre de ses membres de 34 à 35 par la désignation complémentaire de l'Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » des Alpes- Maritimes.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et Façade Maritime a été consultée le 17 septembre 2008.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- décider de modifier la liste des associations représentées au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en y ajoutant l'Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » des Alpes-Maritimes.