Locataires du 282, avenue Michel Jourdan - Exonération partielle d'une dette locative

21 juillet 2008

Délibération°11 - Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2008 -Locataires du 282, avenue Michel Jourdan - Exonération partielle d'une dette locative

La Ville a acquis en 2003, afin d'y réaliser le futur Centre Technique Municipal, le terrain bâti situé 282, avenue Michel Jourdan à Cannes-La Bocca, se substituant ainsi aux droits du propriétaire notamment dans les baux d'habitation consentis sur ce site.

Madame Fathma SUILHI était locataire d'un appartement de type 2 depuis le 1er janvier 1971 en vertu d'une lettre d'engagement requalifiée en bail verbal, renouvelé par période de trois ans. Cette occupation était accessoire au contrat de travail de Monsieur SUILHI et était consentie moyennant le versement d'un loyer mensuel de 62,98 € hors charges.

Madame SUIHLI a été relogée par la Ville à compter du 15 septembre 2007, mais reste redevable pour l'occupation de son ancien logement de la somme de 3.543,04 €, arrêtée au 18 juin 2008.

Monsieur et Madame REGHESSA, quant à eux, étaient locataires depuis 1971 d'un appartement de type 4, en vertu d'un bail verbal et moyennant le versement d'un loyer mensuel porté à 191 € en 2006.

Ceux-ci ont quitté ledit logement le 13 novembre 2006 et se sont relogés par leurs propres moyens.

Ils restent cependant redevables de la somme de 4.825,66 € malgré les remboursements réguliers qu'ils effectuent à raison de 100 € par mois depuis deux ans.

Or, Madame SUIHLI et les époux REGHESSA ont sollicité de la Ville la remise gracieuse de leur dette respective.

Dans la mesure où ces derniers sont âgés, certains malades et ont de très faibles revenus et après une analyse de la situation économique et sociale de ces personnes, il apparaît que celles-ci ne peuvent vraisemblablement pas s'acquitter de la totalité de leur dette. Dès lors, la Ville de Cannes entend, par conséquent, leur accorder une remise de 50 % du montant de ces dettes, soit la somme de 1.771,50 € pour Madame SUIHLI et 2.412,83 € pour Monsieur et Madame REGHESSA.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée le 15 juillet 2008.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

1°) - décider d'accorder à Madame SUIHLI et à Monsieur et Madame REGHESSA une réduction de leur dette de loyer respective, contractée à l'égard de la Ville ;

2°) - fixer à 1.771,50 € le montant de ladite réduction pour Madame SUIHLI, ramenant sa dette à la somme de 1.771,50 € et à 2.412,83 € pour Monsieur et Madame REGHESSA, ramenant leur dette à la somme de 2.412,83 €.