Formation du personnel : droit individuel à la formation (D.I.F.)

02 juin 2008

Délibération n°21 - Formation du personnel : droit individuel à la formation (D.I.F.)

La Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et son décret d'application n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ont instauré un droit individuel à la formation. Il s'agit d'un droit en faveur des agents pour que tous puissent bénéficier de la formation professionnelle. Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) constitue un moyen donné aux agents et à la collectivité pour construire et accompagner des projets de formation à vocation professionnelle.

Le législateur a entendu limiter le D.I.F. aux seules formations présentant une utilité professionnelle directe pour les collectivités.

Les actions de formation éligibles au D.I.F. doivent impérativement être inscrites au plan de formation triennal et concernent :

• Les formations de perfectionnement (formation professionnelle continue) dont l'objectif est de permettre le développement ou l'acquisition de nouvelles compétences,
• Les préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique, • Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française, prévues dans le plan de formation, peuvent également être suivies dans le cadre du D.I.F..

La durée est de 20 heures par an et les droits acquis peuvent être cumulés sur une période de six ans, soit 120 heures.

Cette durée s'adresse aux agents à temps plein. Pour les agents à temps partiel ou non complet, elle sera calculée proportionnellement au temps effectué.

Les 20 heures ne sont acquises qu'après une année de travail révolue (période d'activité, mise à disposition, détachement, congé parental).

L'utilisation du D.I.F. sera donc effective à compter du 21 février 2008, les droits acquis s'élevant à 20 heures par agent. Ce droit est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son supérieur hiérarchique.

La Circulaire ministérielle de la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 prévoit que le D.I.F. s'exerce en priorité en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l'autorité territoriale doit verser à l'agent une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire pendant la durée de la formation.

Toutefois, la Municipalité peut, si elle le souhaite, décider que le D.I.F. s'exercera pendant le temps de travail. Ainsi, le Comité Technique Paritaire a été consulté et a émis un avis favorable à l'unanimité sur cette disposition, lors de sa séance du 24 avril 2008.

La Commission du Personnel, de l'Organisation des Services, des Foires et Marchés, ainsi que la Commission des Finances et du Budget, ont été consultées lors de leur séance respective du 26 mai 2008.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

• autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Madame l'Adjoint délégué au Personnel et à l'Organisation des Services, à signer les conventions mentionnant le choix de la formation et les modalités de réalisation qui doivent être établies entre l'agent et la collectivité pour la mise en oeuvre de leur D.I.F. ;
• décider que la formation au titre du D.I.F. s'effectuera pendant le temps de travail.