Formation des Elus

23 juin 2008

Délibération n°23 - Formation des Elus

La gestion d'une collectivité locale requiert des compétences pointues et actualisées. Depuis les lois de décentralisation, les élus ont des responsabilités importantes et doivent être en mesure d'exercer pleinement toutes les missions aussi diverses que variées que le législateur leur a attribuées.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) reconnaît aux élus communaux, en son article L. 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

La formation des élus locaux apparaît ainsi devoir porter d'abord sur l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat d'élu local.

Le droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l'élu concerné mais concerne l'ensemble des domaines relatifs à l'exercice du mandat d'élu communal.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est venue renforcer le droit à la formation des élus locaux.

La loi prévoit également dans son article 73 que le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations et crédits ouverts à ce titre. L'article 74 de la loi précitée dispose par ailleurs qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif.

L'article L.2123-14 du C.G.C.T. prévoit que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction allouées aux élus de la collectivité.

Afin de contribuer pleinement au développement de cette formation des élus du Conseil Municipal, il est proposé de fixer le budget consacré à son financement en portant les crédits ouverts à ce titre à 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune. La somme maximale consacrée à la formation pour 2008 est fixée à 94.475 €.

Les organismes de formation des élus locaux doivent être agréés par le Ministère de l'Intérieur après avis du Conseil National de la formation des élus locaux. Les conditions d'agrément sont fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992.

L'administration vérifie uniquement l'agrément de l'organisme dispensateur de la formation sollicitée et la disponibilité des crédits nécessaires au financement de la formation.

La Commission du Personnel, de l'Organisation des Services, des Foires et Marchés, ainsi que la Commission des Finances et du Budget, ont été consultées en leur séance respective du 16 juin 2008.

Le Conseil Municipal est donc appelé à :

- décider la mise en place d'un plan de formation des Elus triennal 2008/2009/2010 ;

- prévoir qu'un débat sur la formation de ses membres sera organisé chaque année sur la base d'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune annexé au compte administratif de l'exercice budgétaire précédent ; - décider de porter les crédits ouverts au titre de la formation de ses membres à 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus de la Commune soit 94 475 € ;

- décider que la dépense résultant de cette opération sera imputée dans les divers budgets de la Ville, section fonctionnement, aux articles 6535 pour les frais pédagogiques et 6532 pour les frais de déplacement, repas et hébergement.