Fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

20 octobre 2008

Délibération n°27 - Fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Depuis le 1er janvier 2008, la Société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (G.R.D.F.), nouvelle filiale du Groupe GAZ DE FRANCE, gère les activités de distribution du gaz naturel.

Au demeurant, il y a lieu de rappeler que l'occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz donne lieu au paiement d'une redevance dont le régime fixé initialement par la loi n° 53-661 du 1er août 1953, a été actualisé par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

En l'espèce, le décret précité n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit dans son article 1er que : « La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par lesdits ouvrages, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = (0,035 X L) + 100 X l n g / l n go

où :

PR est le plafond de la redevance due par l'occupant du domaine,

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal

exprimée en mètres,

100 représente un terme fixe,

Ing représente le dernier index Ingénierie connu au 1 e r janvier de l'année de révision,

Ingo représente la valeur de l'index Ingénierie précédent de douze mois le dernier index Ingénierie connu au 1er janvier de l'année de révision.

Au regard des limites prévues par ledit décret, il convient de déterminer le montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz due par G.R.D.F. au titre de l'année 2008.

Sur la base des voies communales ou départementales identifiées dans son système cartographique, les longueurs de ses réseaux de distribution publique dépendant du domaine public communal s'établit à 161.802 mètres à la date du 31 décembre 2007.

Par application du taux maximum de 0,035 euros/mètre de canalisation tel que défini au décret précité, le montant de la redevance exigible auprès de G.R.D.F. pour l'exercice 2008, s'élève à la somme de 5.894,32 €, résultant de la formule ci-après :

5.894,32 € = (0,035 € X 161.802 mètres) + 100) X 754,50 / 737,7

où :

161.802 mètres représente la longueur des réseaux de distribution publique dépendant du domaine public communal,

100 représente un terme fixe,

754,5 représente le dernier index connu au 1er janvier 2008 (septembre 2007),

737,7 représente la valeur de l'index Ingénierie précédent de douze mois le dernier index Ingénierie connu au 1er janvier de l'année de révision.

En outre, le montant de ladite redevance sera révisé au 1er janvier de chaque année, d'une part, sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implanté sur le domaine public communal et, d'autre part, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, mesurée au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au 1er janvier, ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

La Commission des Finances et du Budget, lors de sa réunion du 15 septembre 2008, a été consultée.

Ces précisions étant apportées, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1/ - adopter le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil maximal de 0,035 €/m de canalisation, correspondant au plafond prévu au décret susvisé n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;

2/ - entériner le montant de ladite redevance pour l'exercice 2008, à hauteur de 5.894,32 €, exigible auprès de la Société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ;

3/ - décider que ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, selon les modalités suivantes :

* sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implanté sur le domaine public communal,

* par application de la variation de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au 1er janvier, ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.