Exonération de taxe professionnelle en faveur des jeunes entreprises innovantes

22 septembre 2008

Délibération n°8 - Exonération de taxe professionnelle en faveur des jeunes entreprises innovantes

En matière de développement économique, la Municipalité a mis en oeuvre une politique destinée à renforcer l'attractivité de son territoire et à inciter la création d'entreprises sur notre Commune.

Parmi les mesures instaurées, une exonération de taxe professionnelle a été accordée aux jeunes entreprises innovantes à compter du 1er janvier 2007.

Les textes fondant cette exonération ont connu récemment une évolution pour permettre aux jeunes entreprises universitaires de bénéficier d'un tel dispositif.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle pour une durée de sept ans, dès lors qu'elles remplissent les conditions cumulatives prévues à l'article 44 sexies - 0 A du Code Général des Impôts, notamment :

• être une petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés) ;

• être créées depuis moins de huit ans ;

• réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice ;

OU

• être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, jeunes diplômés, des enseignants ou des chercheurs et avoir pour activité de valoriser les travaux de recherches des dirigeants ou associés développés dans le cadre de leur scolarité ou de leur activité au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ;

• être réellement nouvelles, c'est-à-dire ne pas être issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.

Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer ce dispositif sur le territoire communal au profit de l'innovation et de l'emploi à Cannes.

Cette exonération sera accordée dans le respect du règlement relatif « aux aides de minimis » n° 1998/2006 de la Commission Européenne.

La Commission des Finances et du Budget a été consultée lors de sa séance du 15 septembre 2008.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1 °l - décider d'accorder l'exonération de taxe professionnelle, pour une durée de sept ans, aux jeunes entreprises innovantes, dont les jeunes entreprises universitaires, conformément à l'article 1466 D du Code Général des impôts ;

2°/ - prévoir l'application de cette disposition à partir du 1er janvier 2009.