Détermination des manifestations organisées par les Casino Croisette et Casino Palm Beach

23 juin 2008

Délibération n°39 - Détermination des manifestations artistiques de qualité organisées par les Casino Croisette et Casino Palm Beach

La loi de finances n° 95-1347 du 30 décembre 1995 autorise les casinos à bénéficier de différents abattements sur le produit des jeux.

L'article 34 de ladite loi, le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 et l'instruction comptable du Ministère des Finances en date du 18 mars 1998, prévoient ainsi l'existence, le régime juridique et la procédure d'un abattement supplémentaire dans la limite de 5 % du produit brut des jeux au bénéfice des casinotiers qui financent l'organisation de manifestations artistiques de qualité.

Les manifestations susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de cet abattement supplémentaire « relèvent du spectacle vivant et enregistré, des arts graphiques et plastiques, d'une qualité artistique reconnue par le Ministère chargé de la Culture ou d'un rayonnement tel qu'il puisse s'étendre à l'étranger ».

Cette procédure d'instruction, faisant intervenir les Ministères des Finances et de la Culture, le Trésorier Payeur Général et la Direction Régionale des Affaires Culturelles, se déroule alors en deux phases. D'abord, l'instruction d'une demande d'abattement supplémentaire provisoire et ensuite une confirmation par le dépôt d'une demande d'abattement définitif dans le délai de trois mois après la clôture de la saison qui dure du 1 e r novembre au 31 octobre.

Il convient d'observer qu'il n'y a aucun caractère d'automaticité dans l'octroi de cet abattement supplémentaire. Le casino qui finance un spectacle de qualité n'est donc pas forcément bénéficiaire de cet avantage financier. De plus, il n'y a pas de correspondance entre le montant de l'abattement et le coût du spectacle.

Par conséquent, et conformément à cette réglementation, la Ville intervient pour fixer le programme de ces manifestations pour la saison 2007/2008 et propose au Casino Croisette et au Casino Palm Beach d'y participer financièrement.

Aussi, la Ville de Cannes a décidé de qualifier de « manifestation artistique de qualité », les manifestations suivantes :

Pour le CASINO CROISETTE :

- « Les Nuits Musicales du Suquet». En effet, composées des plus brillants quatuors et orchestres musicaux, les Nuits Musicales du Suquet offrent des soirées inhabituelles pour les plus fervents admirateurs de musique, mais également attirent chaque année un public toujours plus nombreux, friand de découverte ;

- « Le Cycle des Concerts Symphoniques de l'Orchestre Régional de Cannes- PA.C.A. ». En effet, l'Orchestre Régional de Cannes-Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'une phalange de 40 musiciens, a atteint un niveau artistique lui permettant de rivaliser sur le plan

international avec d'autres formations du même type.

Pour le CASINO PALM BEACH :

- «Cannes Photo Mode». En effet, par la présentation de nombreuses oeuvres de photographes de mode contemporains, la Ville souhaite permettre au grand public de connaître ceux qui, par leur travail et leur personnalité, contribuent à faire de la photographie de mode un véritable espace d'expression, en redonnant toutes ses lettres de noblesse à un art souvent considéré comme purement fonctionnel.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a, dans sa séance du 18 juin 2008, été consultée.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à confirmer le caractère de la manifestation artistique de qualité que revêtent pour la Ville :

- les manifestations « Les Nuits Musicales du Suquet » et « Le Cycle des Concerts Symphoniques de l'Orchestre Régional de Cannes-P.A.C.A. » pour le Casino Croisette ;

- la manifestation « Cannes Photo Mode » pour le Casino Palm Beach.