Démarches de Prévention des Risques Professionnels dans les Services de la Ville de CANNES

20 octobre 2008

Délibération n°13 - Démarches de Prévention des Risques Professionnels dans les Services de la Ville de CANNES - Demande de Subventions auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du Fonds National de Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles

La Directive n° 89/391 du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, ce qui constituait une novation au regard de la législation française.

Ces dispositions ont donc été transposées en droit français dans la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 impactant en conséquence le Code du Travail (articles L.4121-1 à L.4121-4), applicable aux collectivités territoriales aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de sa politique visant à l'amélioration globale de la sécurité et des conditions de travail des personnels, la Ville de Cannes a souhaité faire appel à un prestataire extérieur spécialisé pour réaliser cette étude conformément aux textes visés ci-avant.

La mission, planifiée sur une période de douze mois, comporte les éléments suivants :

Réaliser l'évaluation des risques professionnels et élaborer le document unique, en s'appuyant sur les différents acteurs identifiés par la collectivité,

Définir un plan d'action, des mesures prioritaires en fonction des risques encourus par les agents et mis en évidence par l'évaluation,

Permettre l'actualisation des documents par les services de la Ville grâce à un transfert de compétences (supports d'appropriation des fonctionnalités de l'outil informatique, exercices d'évaluation,...),

Développer une culture de la sécurité au sein des services.

L'offre remise par la Société Bureau Veritas a été retenue pour un montant de 61.240 € TTC.

Toujours dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels, la Commune de Cannes dispose, depuis 1993, d'un Comité Alcool Prévention (C.A.P.) ayant pour mission principale la gestion du risque alcool au sein de la collectivité.

Le C.A.P. est composé d'un médecin réfèrent et de 13 membres formés en alcoologie, à la prévention du risque et à l'écoute des agents en difficulté.

Dans le cadre de ses actions de prévention du risque alcool, la Ville de Cannes, par l'intermédiaire de ce Comité Alcool Prévention, a décidé de :

- sensibiliser la population municipale, par des interventions dans tous les services municipaux, au risque alcool afin de changer le regard sur le produit et sa consommation, et modifier les comportements face à une personne dépendante de l'alcool,

- prévenir les accidents et maladies par des propositions d'actions ponctuelles (diffusion d'articles, plaquette d'information, conseils,...).

Afin de remplir au mieux les missions qui lui ont été confiées, le C.A.P. doit bénéficier d'une formation approfondie dans les domaines de l'Alcoologie et de la Psychologie.

Enfin, en 2008, la Commune de Cannes a décidé d'équiper différents sites municipaux de défibrillateurs :

- neuf défibrillateurs semi-automatiques sont à disposition au Service du Littoral, à la Police Municipale et au Service des Sports.

- quinze défibrillateurs entièrement automatiques (D.E.A.) ont été livrés en mars 2008 sur la plupart des installations sportives, à l'Hôtel de Ville et ses annexes ainsi que sur deux salles de spectacles.

Dix appareils doivent être acquis en 2009 et cinq autres sont programmés en 2010.

Bien qu'aucune formation ne soit obligatoire pour l'utilisation des D.E.A., une formation Protection et Secours Civiques de Niveau 1 (P.S.C.1) a été dispensée par l'Union Départementale des Premiers Secours (U.D.P.S.). Son programme est conforme au référentiel national instauré par l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 ». Le stage porte sur la chaîne des secours ainsi que sur l'utilisation des défibrillateurs entièrement automatiques.

Plusieurs sessions de formation du personnel municipal ont été organisées en 2008 et doivent se poursuivre. Il convient de former un maximum d'agents à l'utilisation afin d'être opérationnel en cas de besoin.

La dépense prévue pour ces différentes actions de formation, dont le nombre et la fréquence seront liés aux effectifs à former, est estimée à 8.000 € annuels.

Afin de financer ces projets nécessaires à la prévention des risques, la Ville de Cannes souhaite solliciter des aides auprès de partenaires financiers, et plus particulièrement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, à travers le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la C.N.R.A.C.L. dont elle assure la gestion, la Caisse des Dépôts et Consignations apporte un appui financier et méthodologique aux collectivités qui conduisent de telles démarches de prévention. Ces aides sont attribuées sous forme de subvention se décomposant en un financement à 100 % pour les premiers 10.000 euros TTC, en un financement à 75 % pour la tranche de 10.001 à 100.000 euros TTC et à 50 % au-delà de 100.001 euros TTC. Elles ne peuvent pas dépasser 200.000 euros.

La demande de la Commune s'établirait au montant maximum perceptible pour chaque action compte-tenu du temps mobilisé par l'ensemble des acteurs (internes et externes).

La Commission du Personnel, de l'Organisation des Services et des Foires et Marchés, dans sa séance du 13 octobre 2008, a été consultée.

Le Conseil Municipal est donc appelé à :

1°) - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Madame l'Adjoint Délégué au Personnel, à solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ces subventions au titre du Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (F.N.P.) dans le cadre des démarches menées par la Ville de Cannes en matière de prévention des risques professionnels dans les services municipaux, et à signer tous documents afférents à l'obtention de ces aides financières ;

2°) - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Madame l'Adjoint Délégué au Personnel, à entreprendre des démarches similaires auprès d'autres partenaires susceptibles d'apporter une aide financière dans le cadre de la réalisation de ces actions;

3°) - autoriser l'inscription des recettes correspondantes au budget principal de la Ville, section fonctionnement, natures 7471,7472,7473, 7477 et 7478.