Délégation de Service public - concession pour la construction et l'exploitation d'un établissement multi-accueil à la Croix des Gardes

20 janvier 2010

Délibération n° 52 - Délégation de Service public - concession pour la construction et l'exploitation d'un établissement multi-accueil à la Croix des Gardes - Approbation du choix de la société PEOPLE AND BABY comme concessionnaire et du contrat de concession

Accueil régulier ou occasionnel, accueil à domicile ou au sein des structures municipales, la Ville de Cannes offre aux parents de jeunes enfants non encore scolarisés différents modes de garde adaptés à leurs besoins.

Dans cette optique, huit établissements multi-accueil municipaux ainsi qu'une crèche familiale regroupant les assistantes maternelles agréées offrent une capacité d'accueil de 460 places réparties sur l'ensemble de la commune. D'autres structures d'accueil associatives ou privées proposent près de 300 places supplémentaires.

Néanmoins, cette offre s'avère insuffisante puisque aujourd'hui, malgré la création récente de la Structure des « Elfes » et de la crèche des « P'tits Mousses » et la réhabilitation de la crèche « La Pastourelle », près d'une centaine d'enfants restent, à ce jour, en attente d'une place.

Aussi, la Ville, désireuse de permettre aux parents actifs de choisir ce mode de garde, a souhaité créer une nouvelle structure de 60 places, dans le quartier de la Croix des Gardes, 8-10 Boulevard du Périer.

Aujourd'hui, l'ensemble des crèches est géré en régie et ce mode de gestion s'avère, d'un point de vue qualitatif, très satisfaisant. Néanmoins, afin de répondre avec la meilleure réactivité à un besoin impérieux de structure, sans avoir à financer l'opération, la Ville a choisi de recourir à la délégation de service public pour édifier ce futur établissement. Ainsi, notre partenaire privé, sous le contrôle de la Ville, aura la charge de construire cette structure complexe et de gérer le service public à ses risques et périls, se substituant à la Commune pour l'exécution de la mission de service public, notamment dans ses relations avec les usagers et le personnel.

Dès lors, la procédure de Délégation de Service Public engagée et développée dans ce cadre a permis de recueillir, après les publicités légales (B.O.A.M.P. du 30/05/2009 - TED avis européen du 30/05/2009 - Actualités Sociales Hebdomadaires du 12/09/2009), les dossiers des candidats à cette consultation ayant répondu avant le 4 septembre 2009 à 16 heures.

La Commission de Délégation de Service Public a, dans ses séances des 11 septembre et 24 septembre 2009, dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, soit par ordre chronologique d'arrivée des plis :

1. PEOPLE AND BABY
2. EVANCIA BABILOU
3. A.D.R.I.S
4. CRECHES TOUT PETIT MONDE
5. GROUPEMENT LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR) COLLECTIVITES PUBLIQUES SAS (mandataire) et LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR) IMMO.

C'est sur la base de ces cinq offres que la Commission de Délégation de Service Public a émis à l'unanimité, dans son rapport d'analyse des offres, un avis favorable pour envoyer les cinq candidats à la phase de négociation dans le bureau de Monsieur le Député-Maire. Les entretiens se sont déroulés fin novembre - début décembre 2009. A l'issue de cette phase, chaque candidat a présenté son projet définitif.

La sélection du candidat retenu s'est organisée autour de critères d'attribution qui étaient :

1) La qualité du service public offert au regard :

• du projet pédagogique ;
• des moyens humains mis en oeuvre ;

- de l'offre de restauration ;

2) La qualité du projet architectural :

• respect du programme ;
• qualité des espaces et insertion dans le site ;

3) Les conditions financières proposées au regard des comptes de résultats prévisionnels et notamment du montant maximum de la participation financière au fonctionnement du service public sollicité auprès de la Ville de Cannes ;

4) Le degré d'acceptation du contrat proposé et/ou la pertinence des modifications demandées ;

Les cinq offres arrêtées ont fait l'objet d'un rapport dûment motivé qui est annexé à la présente.

Conformément au rapport d'analyse, ci-joint, vous constaterez que les offres sont toutes, dans leur ensemble, d'une très grande qualité. Toutefois, la Société PEOPLE AND BABY s'est positionnée globalement devant ses quatre concurrents, arrivant seule en première position sur le critère 3 et première à égalité avec ses concurrents sur les critères 1, 2 et 4.

Par conséquent :

Sur le critère 1, les Sociétés PEOPLE AND BABY, ET CRECHES TOUT PETIT MONDE arrivent n°1 ex oequo, avec un projet pédagogique, des moyens humains mis en oeuvre et une restauration très satisfaisants, suivies de très près par la société EVANCIA BABILOU dont seule l'offre de restauration est relativement de moins bonne qualité que les deux premiers. Arrive ensuite le groupement LPCR avec un projet pédagogique et des moyens humains mis en oeuvre satisfaisants, donc moins bons que les trois premiers et une restauration moyennement satisfaisante, donc moins bonne que les deux premiers. Vient ensuite l'ADRIS dont l'offre de service public est globalement moins satisfaisante que celle du Groupement LPCR et donc la moins bonne de l'ensemble des concurrents.

Sur le critère 2, les Sociétés PEOPLE AND BABY, EVANCIA BABILOU arrivent n°1 ex oequo, avec un respect du programme satisfaisant et une qualité des espaces et insertion dans le site très satisfaisants, devant CRECHES TOUT PETIT MONDE et le Groupement LPCR ex oequo et enfin l'ADRIS.

Sur le critère 3, PEOPLE AND BABY se classe n°1 devant le Groupement LPCR, suivi de l'ADRIS, puis CRECHES TOUT PETIT MONDE et, enfin EVANCIA BABILOU.

Sur le critère 4, les trois candidats PEOPLE AND BABY, l'ADRIS, le Groupement LPCR se classent n°1, devant CRECHES TOUT PETIT MONDE et EVANCIA BABILOU, ex aequo

Dès lors, au regard de l'ensemble des quatre critères examinés, l'offre de la Société PEOPLE AND BABY s'avère supérieure à celles de ses quatre autres concurrents (se classant première ex aequo sur le critère 1 avec CRECHES TOUT PETIT MONDE et EVANCIA BABILOU, première ex aequo sur le critère 2 avec EVANCIA BABILOU, première seule sur le critère 3 et première ex aequo sur le critère 4 avec l'ADRIS, le Groupement LPCR confirmant ses atouts tout au long de cette procédure et l'homogénéité de son offre sur tous les aspects du projet, conduisant ainsi Monsieur le Député-Maire à la choisir.

Concrètement, ce futur contrat fixe au délégataire la mise en service de cet établissement multiaccueil de 60 berceaux, d'un montant estimé à 2 785 331 € HT (hors honoraires, prestataires techniques et frais financiers) et à 4 673 289 € HT (honoraires, prestataires techniques et frais financiers compris) au plus tard le 15 février 2012 et pose les bases de ce partenariat pour les 20 prochaines années dont les nouveaux points forts sont les suivants :

1) une qualité de service public très satisfaisante grâce à un projet pédagogique riche reposant sur des principes fondateurs, valeurs et pratiques en adéquation avec ceux portés par la Ville; à une équipe de professionnels qualifiée et formée en permanence aux techniques d'accompagnement et d'éveil des jeunes enfants ; à une offre de restauration très élevée, sur mesure pour les petits et tout-petits grâce à une cuisine sur place, favorisant les produits frais et faits maison, les produits bio et labellisés (mise en place du Label « Crèche bio » avec notamment 3 produits labélisés par jour et par enfant dont, au minimum, 20 % de produits « bio » ) ; à la mise en oeuvre d'un service public flexible, adapté aux besoins des familles avec des plages horaires plus étendues que celles existantes (jusqu'à 19 heures) et une fermeture annuelle limitée à trois semaines.

2) un projet architectural développé autour d'une volonté d'intégrer le bâti dans son environnement (un parallélépipède habillé de bois et un cube en pierre) et de privilégier l'échelle et les espaces des enfants se traduisant par des espaces intérieurs généreux et fonctionnels, un univers chaleureux et sécurisant pour les enfants avec une relation permanente aux espaces extérieurs. L'architecture est simple et soignée (gabarit compact, formes discrètes et équilibrées) et accompagnée d'une réflexion sur les spécificités du site (positionnement en fond de parcelle ; matériaux soignés et adaptés au site (bois, pierre) ; parking limité pour une meilleure intégration ; toitures végétalisées).

3) un projet s'inscrivant ainsi dans une démarche de développement durable qui permettra aux enfants de grandir dans un environnement sain, en parfaite cohérence avec les objectifs de la Ville dans son Agenda 21 « CANNES 21 »; les engagements de PEOPLE AND BABY peuvent se décliner autour des mesures suivantes :

• la préservation du milieu de vie (dans la politique d'achats de produits visant à acheter mieux ; dans les mobiliers et jouets utilisés par les enfants, sans produits toxiques, privilégiant le bois avec des fournisseurs responsables ; dans la réduction des produits jetables ; dans la sensibilisation des enfants au respect de l'environnement avec notamment la création d'un potager ; dans la dématérialisation, autant que possible, de l'ensemble des informations ...) ;
• l'éco déplacement (réduction du nombre de livraisons hebdomadaires, mise à disposition d'un vélo pour les collaborateurs de PEOPLE AND BABY; encouragement de l'utilisation des transports en commun en remboursant 50 % des forfaits mensuels, dans la sensibilisation des enfants au tri sélectif, le recours à des produits d'entretien bénéficiant d'un éco-label, dans la gestion de l'eau notamment avec un récupérateur de pluie, dans l'alimentation avec des approvisionnements favorisant les producteurs et commerçants locaux et un respect des principes d'utilisation de produits de saison et de filières courtes) ;
• l'accroissement des solidarités (dans l'accueil adapté et l'intégration d'enfants porteurs d'handicap ou de maladie chronique ...) ;
• la construction d'une Ville pour tous (participation des parents, des équipes de crèche, des acteurs locaux de la Petite Enfance, des échanges intergénérationnels...) ;

4) des conditions financières satisfaisantes et bien négociées car la participation de la Ville au fonctionnement de la crèche s'élèvera au maximum à 647 271 € la première année d'exploitation (moyenne maximale estimée de 822 926 € sur la durée d'exploitation) et évoluera, dans des conditions strictement encadrées par le contrat de concession, permettant à la Ville de maîtriser sur le long terme sa participation au fonctionnement de cette crèche.

5) Un contrat préservant les intérêts de la Ville, grâce, notamment à un contrat de concession précis et contraignant (maîtrise par la Ville de l'inscription et l'admission des enfants, uniformisation de la tarification des prestations...) et à un strict contrôle des conditions d'exécution des travaux, des conditions de gestion et d'exploitation dudit établissement lui permettant d'être en parfaite cohérence avec la gestion municipale de ses crèches.

Ainsi, les points forts de ce projet reflètent le haut niveau d'exigence souhaitée et atteint par la Ville, dans le cadre de cette mise en concurrence, et contribueront indéniablement au succès de ce projet prioritaire pour la Ville et ses administrés.

C'est dans ces conditions que Monsieur le Député-Maire a décidé de vous soumettre le choix de la SOCIETE PEOPLE AND BABY, dont le siège social est sis 16, rue Hoche, 75008 PARIS, comme attributaire de cette délégation.

Le présent projet de délibération et le contrat de concession sur lesquels vous avez à vous prononcer, ainsi que les rapports susvisés, vous ont été transmis dans les délais requis pour vous permettre de les examiner, conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par conséquent :

Vu la Commission Consultative des Services Publics locaux dans sa séance du 24 avril 2009 ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 25 avril 2009 ;

Vu la délibération du 4 mai 2009 et le rapport annexé adoptant le principe du recours à la gestion déléguée ;

Vu l'avis des Domaines en date 25 mai 2009 ;

Vu les procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public du 11 et 24 septembre 2009 arrêtant définitivement la liste des candidats à présenter une offre ;

Vu le règlement de consultation ;

Vu le rapport d'analyse de la Commission de Délégation de Service Public du 12 novembre 2009 ;

Vu les procès verbaux d'entretien de négociation ;

Vu le rapport motivé de Monsieur le Député-Maire du 15 janvier 2010;

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et Façade Maritime ayant été consultée dans sa séance du 27 janvier 2010.

Il est demandé au Conseil Municipal :

1°) - d'approuver le choix de la Société PEOPLE AND BABY en tant que délégataire de service public pour la construction et l'exploitation d'un établissement multi-accueil à la Croix des Gardes

2°) - d'approuver le projet de contrat joint à la présente et ses annexes ;

3°) - d'autoriser Monsieur le Député-Maire à signer avec cette Société le projet de contrat de concession de service public annexé à la présente ainsi que tous les documents y afférents.