Déclaration de la parcelle AT 237 en état d'abandon manifeste et poursuite de l'expropriation au profit de la Commune

20 octobre 2008

Délibération n°8 - Déclaration de la parcelle AT 237 en état d'abandon manifeste et poursuite de l'expropriation au profit de la Commune

Par délibération en date du 29 mars 2004, la Ville de Cannes a engagé une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste sur un immeuble sis 29-31 boulevard Beausite, en application des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, Monsieur CARILLO s'était engagé à faire cesser l'état d'abandon manifeste de l'immeuble et à déposer un permis au cours de l'été 2006.

Or, Monsieur CARILLO n'a pas respecté ses engagements et n'a jamais déposé un permis ou fait cesser l'état d'abandon de son immeuble, si bien que l'état de sa propriété n'a cessé de se dégrader.

Dès lors, la Ville a fait application des articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dressant un procès-verbal d'abandon provisoire en date du 4 janvier 2007 puis en l'absence de mesures prises ou d'engagements du propriétaire de faire cesser cet état d'abandon, un procès-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 14 septembre 2007 relatif à l'immeuble sis 31 boulevard Beausite nouvellement cadastré AT 237.

Par délibération en date du 25 février 2008, le Conseil Municipal a donc décidé de poursuivre l'expropriation de cette propriété afin de réaliser des logements pour actifs.

Or, les études réalisées ont mis en évidence que les caractéristiques du terrain, à savoir sa taille et sa situation en contrebas d'un talus de grande hauteur, ne permettent pas la construction d'un ensemble immobilier.

Dès lors, il est nécessaire de rapporter la délibération en date du 25 février 2008 précitée.

Cependant, il convient de continuer à mettre un terme à l'abandon manifeste de ce terrain. A ce titre, il vous est proposé, au regard des difficultés de circulation et de stationnement dans le quartier, de poursuivre l'expropriation pour réaliser une aire de retournement et des places de stationnement gratuites.

L'expropriation de cette propriété sera poursuivie dans les conditions prévues par le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, selon les règles de droit commun :

- saisine du Préfet pour déclaration d'utilité publique après enquête publique,

- signature de l'arrêté de cessibilité après enquête parcellaire,

- saisine du juge de l'expropriation afin de prononcer le transfert de propriété et de fixer le montant des indemnités.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime dans sa séance du 15 octobre 2008, a été consultée.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1/ rapporter la délibération en date du 25 février 2008 ;

2/ constater l'état d'abandon définitif de la parcelle AT 237 sise 31 boulevard Beausite ;

3/ autoriser Monsieur le Député-Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle AT 237 et à effectuer tous les actes nécessaires à sa mise en oeuvre.