Création et modification de la liste des logements de fonction consentis par utilité de service - Poste de Directeur du Service Education

21 juillet 2008

Délibération°10 - Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2008 Création et modification de la liste des logements de fonction consentis par utilité de service - Poste de Directeur du Service Education

Par délibération du 30 mars 1992, modifiée par délibération du 25 juin 1999, le Conseil Municipal a fixé la liste des postes dont les titulaires doivent bénéficier d'un logement de fonction consenti par utilité de service.

Dans le cadre de la réorganisation des services et notamment de ceux touchant à l'Education, la Ville entend mener une politique volontariste et assortir dans ce cadre le poste de Directeur du Service de l'Education de sujétions particulières.

A ce titre, celui-ci doit d'abord être joignable à tout moment en semaine afin de pouvoir intervenir dans le délai d'une heure en situation de crise ou de risque dans les établissements scolaires relevant de la compétence communale ainsi que dans ceux pratiquant des activités relevant du Service de l'Education.

En effet, le Directeur du Service de l'Education se doit d'être présent sur tous les événements, accidents, dommages, pour intervenir et rendre compte.

De la même manière, il doit supporter des astreintes administratives liées aux permanences de week-end, en sa qualité de Cadre de Direction et ce, du vendredi soir à partir de 18h jusqu'au lundi matin à 8h.

A ce titre, celui-ci doit supporter des astreintes téléphoniques et piloter à distance les responsables des sites scolaires en concertation éventuelle avec les services techniques de la Ville, les forces de l'ordre et les moyens de secours.

Il doit, par ailleurs, être capable de se rendre sur place, si besoin est, dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, le Directeur du Service de l'Education a en charge le contrôle des satellites relevant de sa compétence, poste qui requiert une disponibilité allant bien au-delà des tranches horaires de travail habituellement pratiquées.

Il en va de même pour ce qui est de sa présence dans les conseils d'école ou à certains événements péri-scolaires, qui se tiennent le plus souvent en dehors des horaires de travail.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, le bénéfice d'un logement de fonction est nécessaire à l'exercice des missions de Directeur du Service de l'Education.

Afin de tenir compte des contraintes supportées par l'agent, la Ville entend lui consentir un abattement de 46 % correspondant au taux maximum autorisé par le Conseil d'Etat sur la valeur locative réelle des lieux occupés dans ce cadre.

Cependant, l'agent prendra intégralement à sa charge les consommations de gaz, électricité, chauffage, téléphone et supportera les charges locatives, notamment les taxes et impôts (taxe d'habitation, taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée le 15 juillet 2008.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

1°) - approuver, à compter du 1er août 2008, l'inscription sur la liste des emplois communaux dont les titulaires doivent bénéficier d'un logement de fonction par utilité de service, du poste de Directeur du Service de l'Education ;

2°) - autoriser M. le Député-Maire, ou à défaut M. l'Adjoint délégué aux Affaires Juridiques, Immobilières et Maritimes, à signer l'arrêté et tous documents à intervenir en exécution des présentes.