Création du conseil pour les droits et devoirs des familles

02 juin 2008

Délibération n°2 - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles -

Ce projet s'inscrit dans une logique sociale et de lutte contre l'insécurité.

Depuis de nombreuses années, la sécurité des citoyens ainsi que la prévention de la délinquance ont été au coeur des différentes politiques publiques successives. Pourtant, les événements qui se sont déroulés à l'échelle du pays ces dernières années, ont démontré la limite ou l'insuffisance des dispositifs créés, rendant nécessaire leur renforcement. De plus, il est clairement constaté que nos administrés s'adressent prioritairement à leur Maire pour exprimer leurs attentes en matière de sécurité et revendiquer une action collective plus efficace.

La Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé les pouvoirs du Maire qui anime déjà sur le territoire de la commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) modifié dans sa composition par le décret du 23 juillet 2007.

Ainsi, le Maire est placé au coeur d'un nouveau dispositif s'inscrivant dans le cadre du C.L.S.P.D., le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.), cadre de dialogue chargé de proposer des mesures d'accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l'éducation de leurs enfants.

Composé de 12 personnes, il comprend le Maire, Président, des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par le Décret du 2 mai 2007 (le Préfet, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, l'Inspecteur d'Académie, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports), ainsi que des représentants des collectivités territoriales (le Conseil Général), des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative (Caisse d'Allocations Familiales, Espace Santé Jeunes, Centre Familial Charles Vincent, Association des Familles nombreuses) et dans le domaine de l'insertion et de la prévention de la délinquance (Solidarité Prévention Insertion, Mission Locale), ces dernières étant désignées par le Maire.

Le Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles est un dispositif de prévention fondé sur l'action sociale et éducative, domaine dans lequel la Ville de Cannes s'est déjà investie par la création des contrats de famille dans le cadre du Programme de Réussite Educative, permettant une reconstruction de la relation parents-enfant.

La loi permet aujourd'hui d'optimiser ce type de dispositif en proposant un accompagnement plus fort et plus coercitif, pour les enfants en danger, et /ou causant un trouble à autrui, à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, en raison d'un défaut de surveillance ou d'absentéisme scolaire.

Ainsi, tout en prolongeant les actions de soutien à la fonction parentale déjà réalisées par la Ville de Cannes, le C.D.D.F. s'inscrit dans un objectif de diversification et de graduation des mesures d'aide à la parentalité développées en amont de la protection de l'enfance, qu'elles soient administratives ou judiciaires.

En effet, différents niveaux d'intervention sont possibles :

- adresser des recommandations, informer la famille de ses droits et devoirs, examiner des mesures d'aides à l'exercice de la fonction parentale ;

- proposer un accompagnement parental. Cette proposition émane du Maire, après consultation du C.D.D.F.. Il s'agit d'un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative, avec un engagement solennel de se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, sera adapté l'outil que constitue le contrat de famille, pour en faire le « contrat de famille d'accompagnement parental » ;

- en cas de défaillance, saisir le Conseil Général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, ce contrat étant lui-même assorti de sanctions en cas de non respect : suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales, saisine du Procureur en cas d'infraction pénale, saisine du Juge des Enfants aux fins de tutelle aux prestations sociales.

La Commission de l'Education, de la Vie Scolaire, de la Jeunesse et des Sports a été consultée en sa séance du 27 mai 2008.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

- décider la création du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles, conformément à la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et au Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles.