Création de l'Autorisation de Programme pour la mise en conformité et l'accessibilité des autres WC publics

20 octobre 2008

Délibération n°29 - Création de l'Autorisation de Programme pour la mise en conformité et l'accessibilité des autres WC publics

Vu les articles 50 et 51 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d'Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes, à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme,

Vu le Décret n° 97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992,

Vu l'Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité d'engagement codifié à l'article L.2342-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 8 du 29 septembre 2003 approuvant le principe d'une mise en place d'une procédure d'A.P./C.P. de tout ou partie des opérations d'équipement à compter du 1er janvier 2004,

Considérant que la situation de cette A.P. sera présentée en annexe du Budget Primitif et du Compte Administratif,

Considérant que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionné ci-dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut-être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser, toutefois, le montant de l'A.P. autorisée et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire,

Considérant que, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif ou jusqu'au 31 mars, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création d'autorisation de programme ou d'engagement,

Considérant que ces A.P. peuvent faire l'objet de subventions à recevoir, il convient alors de solliciter les partenaires susceptibles d'apporter une aide financière à la Ville de Cannes,

En conséquence, il convient de présenter et de soumettre aux membres du Conseil Municipal l'autorisation de programme pour la mise en accessibilité de WC publics,

Vu la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la Société SETAC dans le cadre du marché à procédure adaptée n° 06/075 et notifié le 25 juillet 2006 pour un montant de 181.194 € TTC, à répartir en fonction des missions allouées par site,

Considérant que, dans le cadre du Plan WC Publics, le Conseil Municipal a précédemment voté des Autorisations de Programme pour les aménagements ci-après :

• Musée de la Castre,
• Square Musso au Suquet,
• Square Verdun/Bijou Plage,
• Cimetière du Grand Jas,
• Cimetières Abadie 1 et 2,
• Paul Roubaud,
• La Chapelle Saint-Cassien,
• Esplanade Allées (clôturée par délibération n° 8 du 25 juin 2007),
• Jardin de la Roseraie au Square du 8 mai 1945,
• Jardin Aurélia,
• Rue Louis Blanc/rue Preyre
• Considérant que ces investissements ont pour objectif de mettre en conformité les WC
• publics selon les règles d'accessibilité réservées aux personnes à mobilité réduite ainsi
• qu'aux normes sanitaires et de sécurité,
• Considérant que les sites suivants sont concernés par cette mise en conformité :
• Square Louis Braille
• Boulodrome du Camp Long
• Boulodrome Squarcioni
• Boulodrome Squarcioni
• Square Squarcioni
• Parking Coubertin
• Square Léo Calandry
• Square Méro
• Square de Mores
• Square Sainte Rosalie
• Square des Gabres
• Face au 54 de la Croisette côté mer
• Pont Barthélémy
• Port Palm Beach
• Piscine Coubertin
• Jardin Place de la Castre

Considérant que la Ville de Cannes souhaite poursuivre ce Plan en globalisant les autres WC publics, il convient de proposer la création d'une Autorisation de Programme globale pour la mise en conformité et l'accessibilité des autres WC publics pour tous les nouveaux sites ci-dessus et selon la programmation ci-après :

Sachant que ces dépenses sont limitatives et qu'elles ne pourront, en conséquence, dépasser le montant autorisé ce jour par les Membres du Conseil Municipal, il conviendra, ensuite, de soumettre une nouvelle autorisation pour chacun de ces projets, soit parce que des prestations intellectuelles supplémentaires devront être engagées, soit parce que la Commune s'apprête à attribuer les marchés de travaux,

La Commission des Finances et du Budget, ainsi que la Commission des Bâtiments, Travaux, Politique de la Ville et Transports, dans leur séance respective des 13 et 14 octobre 2008, ont été consultées.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1. - autoriser la création de l'Autorisation de Programme pour la mise en conformité et l'accessibilité des autres WC publics pour un montant de 1.400.000 €;

2. - approuver la ventilation de cette A.P. ainsi que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement tel que mentionné ci-dessus ;

3. - décider que ces C.P., mentionnés à titre indicatif, pourront faire l'objet de virements de crédits sans dépasser, toutefois, le montant de l'A.P. autorisée et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;

4. - décider qu'une situation de cette A.P. sera présentée en annexe du Budget Primitif et du Compte Administratif ;

5. - autoriser Monsieur le Député-Maire :

- conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif ou jusqu'au 31 mars, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création d'autorisation de programme ou d'engagement,

- à solliciter auprès des partenaires financiers des subventions à recevoir ;

6. - décider que les dépenses résultants de cette opération et relatives à ces Autorisations de Programme seront imputées au budget principal de la Ville sur la nature 2313 ;

7. - décider que les recettes prévisionnelles résultant de cette Autorisation de Programme seront imputées au Budget de la Ville, en section d'Investissement, sur les natures 1321,1322,1323 et 1328.