Création de l'Autorisation de Programme portant sur la mise aux normes de la cuisine centrale et de ses satellites

20 octobre 2008

Délibération n°7 - Création de l'Autorisation de Programme portant sur la mise aux normes de la cuisine centrale et de ses satellites

Vu les articles 50 et 51 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d'Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (A.P./C.P.) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes, à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme,

Vu le Décret n° 97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992,

Vu l'Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité d'engagement codifié à l'article L.2342-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 8 du 29 septembre 2003 approuvant le principe d'une mise en place d'une procédure d'A.P/C.P. de tout ou partie des opérations d'équipement à compter du 1er janvier 2004,

Considérant que la situation de ces A.P. sera présentée en annexe du Budget Primitif et du Compte Administratif,

Considérant que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionné ci-dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut-être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser, toutefois, le montant de l'A.P. autorisée et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire,

Considérant que, conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif ou jusqu'au 31 mars, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création d'autorisation de programme ou d'engagement,

Considérant que cette A.P. peut faire l'objet de subventions à recevoir, il convient alors de solliciter les partenaires susceptibles d'apporter une aide financière à la Ville de Cannes,

La Commune souhaite confier à un tiers, en prévision de la mise en oeuvre de la nouvelle délégation de service public à compter du 1 e r janvier 2009, la mise aux normes de la cuisine centrale et de ses satellites,

La programmation est définie comme ci-dessous :

La Commission des Finances et du Budget, la Commission des Bâtiments, Travaux, Politique de la Ville et Transports, ainsi que la Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime, dans leur séance respective des 13,14 et 15 octobre 2008, ont également été consultées.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1°) approuver la création d'Autorisation de Programme portant sur la mise aux normes de la cuisine centrale et de ses satellites pour un montant de 1.450.000 € ;

2°) approuver la ventilation de cette A.P. ainsi que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement tels que mentionnés ci-dessous ;

3°) décider que ces C.P., mentionnés à titre indicatif, pourront faire l'objet de virements de crédits sans dépasser, toutefois, le montant de l'A.P. autorisée et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;

4°) décider qu'une situation de cette A.P. sera présentée en annexe du Budget Primitif et du Compte Administratif ;

5°) autoriser Monsieur le Député-Maire :

- conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif ou jusqu'au 31 mars, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création d'autorisation de programme ou d'engagement,

- à solliciter auprès des partenaires financiers des subventions à recevoir ;

6°) décider que les dépenses résultants de cette opération et relatives à cette Autorisation de Programme seront imputées au budget principal de la Ville sur la nature 2313 ;

7°) décider que les recettes prévisionnelles résultant de cette Autorisation de Programme seront imputées au Budget de la Ville, en section d'Investissement, sur les natures-1321,1322,1323,1326,1327 et 1328.