Création de l'Autorisation de Programme portant sur l'acquisition et l'implantation de deux postes de secours en mer

02 juin 2008

Délibération n°31 - Création de l'Autorisation de Programme portant sur l'acquisition et l'implantation de deux postes de secours en mer

Vu les articles 50 et 51 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d'Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes, à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme,

Vu le Décret n° 97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992,

Vu l'Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité d'engagement codifié à l'article L.2342-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 8 du 29 septembre 2003 approuvant le principe d'une mise en place d'une procédure d'AP/CP de tout ou partie des opérations d'équipement à compter du 1 e r janvier 2004,

Considérant que la situation de cette AP sera présentée en annexe du Budget Primitif et du Compte Administratif,

Considérant que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionné ci-dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut-être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser, toutefois, le montant de l'AP autorisée et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire,

Considérant que, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif ou jusqu'au 31 mars, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création d'autorisation de programme ou d'engagement,

Considérant que cette AP peut faire l'objet de subventions à recevoir, il convient alors de solliciter les partenaires susceptibles d'apporter une aide financière à la Ville de Cannes,

En conséquence, il convient de soumettre aux membres du Conseil Municipal l'Autorisation de Programme suivante :

ACQUISITION ET IMPLANTATION DE DEUX POSTES DE SECOURS EN MER

Vu le lot n° 2 du marché à procédures adaptées n° 08/066 portant sur « l'achat de constructions industrialisées, postes de secours en mer Nadine et Macé » et attribué à la Société ALTRAD MEFRAN pour un montant de 149.320,60 € TTC,

Considérant que la Ville de Cannes souhaite installer deux postes de secours et poursuivre encore cette année la location des autres équipements. Ces modulaires, mieux adaptés aux besoins des usagers que ceux habituellement en location répondent, en outre, aux intentions de la Municipalité dans le cadre de l'Agenda 21 en matière de développement durable de l'environnement (meilleure insertion dans le site, isolation renforcée des locaux et installation de panneau scolaire). Enfin, ces constructions industrielles sont conformes à la législation en vigueur (Circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986) qui impose que le poste soit de couleur blanche afin d'être vu de loin,

Si ces premières acquisitions s'avéraient concluantes, il conviendrait alors de solliciter une nouvelle autorisation de l'Assemblée délibérante en vue de poursuivre ces installations mieux adaptées aux activités de loisirs en mer sur les autres sites retenus aux abords des plages.

Dans l'attente, il y a donc lieu de prévoir la création d'une Autorisation de Programme pour un montant de 200.000 € TTC pour l'acquisition et l'implantation de deux postes de secours en mer.

La programmation de cette opération est définie comme ci-dessous :

La Commission des Finances et du Budget, ainsi que la Commission des Bâtiments, Travaux, Politique de la Ville et Transports, dans leur séance respective des 26 et 27 mai 2008, ont été consultées.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1. - autoriser la création de l'Autorisation de Programme pour l'acquisition et

l'implantation de deux postes de secours en mer ;

2. - approuver la ventilation de cette AP ainsi que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement tel que mentionné ci-dessus ;

3. - décider que ces CP, mentionnés à titre indicatif, pourront faire l'objet de virements de crédits sans dépasser, toutefois, le montant de l'AP autorisée et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;

4. - décider qu'une situation de cette AP sera présentée en annexe du Budget Primitif et du Compte Administratif ;

5. - autoriser Monsieur le Député-Maire :

- conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif ou jusqu'au 31 mars, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création d'autorisation de programme ou d'engagement ;

- à solliciter auprès des partenaires financiers des subventions à recevoir ;

6. - décider qu'une évolution de cette AP sera ultérieurement présentée aux membres du Conseil Municipal si la Ville de Cannes décidait d'acquérir et d'implanter d'autres postes de secours en mer ;

7. - décider que les dépenses résultant de cette Autorisation de Programme seront imputées au budget principal de la Ville sur les natures 2135 et 2315 pour l'acquisition et l'implantation des deux postes de secours en mer ;

8. - décider que les recettes prévisionnelles résultant de cette Autorisation de Programme seront imputées au Budget de la Ville, en section d'Investissement, sur les natures 1311, 1312, 1313, 1316, 1317, 1318, 1321, 1322,1323,1326,1327, et 1328.