Création d'une commission d'attribution de jardins familiaux

02 juin 2008

Délibération n°11 - Création d'une commission d'attribution de jardins familiaux sur la Commune de Cannes - Mise à disposition de jardins familiaux situés sur les parcelles cadastrées Section AY n° 113 et 114 et sur une fraction de la parcelle cadastrée Section AO n° 1 respectivement sises 71, boulevard du Périer à Cannes et 27, boulevard de l'Estérel à Cannes-La Bocca

Par délibération en date du 24 juillet 2006, le Conseil Municipal a lancé l'opération de création et de mise à disposition de jardins familiaux sur la Commune de Cannes, programmée sur plusieurs tranches afin de satisfaire de nombreuses demandes.

La première tranche s'est concrétisée par la création d'une commission chargée d'attribuer six jardins familiaux sur un terrain communal situé sur la parcelle cadastrée Section AS n° 106, sise 14 avenue Font de Veyre à Cannes-La Bocca, attribués à des agents municipaux à la retraite.

Or, la Ville de Cannes ayant souhaité généraliser cette opération sur l'ensemble de la Commune de Cannes, a valorisé deux terrains en friches situés sur les parcelles cadastrées Section AY n° 113 et 114 et sur une fraction de la parcelle cadastrée Section AO n° 1 respectivement sises 71 boulevard du Périer à Cannes et 27 boulevard de l'Estérel à Cannes-La Bocca.

Dans cette perspective, neuf jardins familiaux, d'une superficie de 100 m2 environ, ont été créés sur le site entièrement réhabilité du boulevard du Périer et l'aménagement de trois autres jardins de même dimension sera finalisé à l'automne prochain sur le terrain du boulevard de l'Estérel.

Dès lors, la Ville entend réserver ces sites prioritairement à des employés municipaux âgés d'au moins 57 ans à la date de l'appel à candidatures lancé par la Commune auprès de son personnel.

Au regard de la diversité des sites, une commission d'attribution de jardins familiaux sur la Commune de Cannes sera constituée ultérieurement par arrêté municipal, composée de membres permanents et occasionnels afin de mieux appréhender le choix des candidats selon les critères de sélection suivants, par ordre hiérarchique :

• motivation du candidat,
• proximité du lieu d'habitaton
• connaissances en matière de jardinage,
• appréciation professionnelle

Au demeurant, la mise à disposition de ces jardins familiaux, dont le montant de l'indemnité d'occupation annuelle est fixé à 100 €, fera l'objet de conventions d'occupation précaire et révocable, auxquelles sera annexé un cahier des charges définissant les charges et conditions de ces attributions, jointes aux présentes.

Ces conventions seront conclues pour une période de trois années entières et consécutives, renouvelable ensuite annuellement trois fois par tacite reconduction, afin de pouvoir satisfaire, dans l'avenir, toutes les demandes de jardins familiaux.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée lors de sa séance du 28 mai 2008.

Ces précisions étant apportées, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1) - rapporter, en tant que de besoin, la délibération n° 55 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2006;

2°) - décider de la création d'une commission d'attribution de jardins familiaux sur la Commune de Cannes, dont la composition sera fixée par arrêté municipal ;

3°) - décider du montant de l'indemnité d'occupation annuelle fixé à 100 € par lot de 100 m2 environ, révisé chaque année par application du taux de variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction publié par l'I .N.S.E.E., référence étant prise sur le dernier indice connu, à savoir celui du 4 è m e trimestre 2007 - 1474, pour les jardins familiaux, sis 27 boulevard de l'Estérel à Cannes-La Bocca et 71 boulevard du Périer à Cannes ;

4°) - approuver les termes du cahier des charges relatif à la mise à disposition des jardins familiaux susvisés, dont un projet demeure ci-annexé.