Conventionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes relatif aux établissements d'Accueil Petite-Enfance

22 septembre 2008

Délibération n°22 - Conventionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes relatif aux établissements d'Accueil Petite-Enfance 0-4 ans et 4-6 ans

La Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) contribue au développement et au fonctionnement d'équipements et de services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants, et qui se traduisent par un important soutien technique et financier.

Dans ce cadre, la C.A.F. verse annuellement à chaque établissement une prestation de service unique égale :

- pour les 0-4 ans, à 66 % du prix de revient des actes dispensés par l'établissement, déduction faite des participations familiales, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ;

- pour les 4-6 ans, une prestation de service accueil temporaire égale à 30 % du prix de revient des actes dispensés par l'établissement dans la limite d'un prix plafond fixé chaque année par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (C.N.A.F.).

Une convention a donc été signée le 8 octobre 2004 pour chaque établissement, modifiée par avenant du 12 mai 2005, entre la Ville de Cannes et la C.A.F., pour définir et encadrer les modalités d'intervention et de versement de cette prestation de service.

Or, la C.A.F., compte tenu du volume des fonds ainsi mobilisés au service des familles, souhaite mettre en place un dispositif de suivi du bon emploi des aides octroyées et d'évaluation de la pertinence des projets développés au regard des besoins.

Pour ce faire, elle a élaboré un modèle de convention-type d'objectifs et de financement ainsi qu'un référentiel des pièces justificatives qui constituent le socle de données utiles à la gestion des aides collectives et participent à la démarche de simplification conduite par la branche famille de la Sécurité Sociale.

Les règles de financement restent inchangées.

Conformément à ces directives, une convention par établissement est mise en place pour chaque prestation de service :

- la première pour la prestation de service unique des 0-4 ans et la seconde pour la prestation accueil temporaire des 4-6 ans.

Ces conventions annulent et remplacent les précédentes et sont conclues pour la période du 1e r juin 2008 au 31 mai 2011.

La Commission des Affaires Sociales a été consultée dans sa séance du 16 septembre 2008.

Le Conseil Municipal est donc appelé à :

1 - approuver les projets de convention-type ci-annexés ;

2 - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut l'Adjoint Délégué aux Affaires Sociales, à signer les présentes conventions pour chaque établissement d'accueil de la Petite Enfance de la Ville de Cannes.