Convention-cadre relative aux congés pour validation des acquis de l'expérience, des congés pour bilan de compétences et droit individuel de formation par anticipation pour les agents de la Ville de Cannes

20 octobre 2008

Délibération n°12 - Convention-cadre relative aux congés pour validation des acquis de l'expérience, des congés pour bilan de compétences et droit individuel de formation par anticipation pour les agents de la Ville de Cannes

La Ville de Cannes souhaite faire évoluer sa démarche formation élément important de la gestion des Ressources Humaines.

La Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 introduit la formation professionnelle tout au long de la vie pour les agents territoriaux. Elle a pour objectif de permettre aux agents territoriaux d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions de service public.

Ce nouveau dispositif crée de nouveaux congés : le congé pour bilan de compétences et le congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E.).

Ces derniers ainsi que la prise du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) par anticipation accordent aux agents de nouveaux droits et surtout de nouvelles obligations envers l'employeur.

Le Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 impose en ses articles 22 et 31 aux collectivités territoriales qui assument la prise en charge financière du bilan de compétences ainsi que les frais afférents à la validation des acquis de l'expérience, la mise en place d'une convention tripartite entre le fonctionnaire bénéficiaire, la collectivité et l'organisme prestataire.

En ce qui concerne la prise du D.I.F. par anticipation, l'article 40 précise que l'utilisation par anticipation du D.I.F. ne peut intervenir qu'après signature d'une convention entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire. Cette dernière devra mentionner la durée de l'engagement de servir auquel souscrit l'agent intéressé et qui correspond au temps de service nécessaire pour l'acquisition du droit individuel à la formation ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée.

La Ville de Cannes répondant à ces obligations met en place des conventions par type de demande.

La convention nécessaire à la prise d'un congé pour bilan de compétences :

Cette dernière précisera la durée du congé pour bilan de compétences et le maintien de la rémunération du fonctionnaire durant cette période, l'obligation de présentation d'une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan, l'obligation pour l'agent de rembourser la Ville de Cannes du montant du bilan en cas de non suivi de l'intégralité de l'action de formation.

La convention relative à la prise d'un congé pour validation des acguis de l'expérience :

Elle stipulera la durée du congé ainsi que le maintien de la rémunération de l'agent durant la période concernée. Elle précisera le diplôme, le titre ou le certificat de qualification. Les modalités pour l'autorité territoriale de prise en charge financière des frais d'accompagnement et de présentation au jury du dossier en vue de la V.A.E. seront précisées ainsi que les obligations pour l'agent de suivre assidûment l'action de formation et de son engagement au remboursement des frais afférents à la V.A.E. dans le cas contraire.

Dans ces deux conventions tripartites, l'organisme signataire de la convention devra fournir à la collectivité, les éléments nécessaires au règlement des actions de formation sollicitées et fournir à l'employeur, les attestations de présence et d'assiduité de l'agent.

La convention relative à la prise par anticipation du D.I.F. :

Elle sera passée entre la Ville de Cannes et l'agent. Elle stipulera impérativement la durée de l'engagement de servir auquel souscrit l'agent et qui correspond au temps de service nécessaire pour l'acquisition du D.I.F. ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée. Ce document précisera également qu'en cas de départ de la ville de Cannes résultant de son fait, avant le terme de la période correspondant à l'engagement de servir, le fonctionnaire sera tenu de rembourser la somme correspondant au coût de la formation suivie.

La Commission du Personnel, de l'Organisation des Services et des Foires et Marchés ainsi que la Commission des Finances et du Budget ont été consultées dans leur séance respective du 13 octobre 2008.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- prendre acte des conventions ci-annexées ;

- autoriser Monsieur le Député-Maire, ou l'Adjoint délégué au Personnel, à signer lesdites conventions ;

- décider que les dépenses résultant de cette opération seront imputées dans le budget de la Ville aux comptes de section de fonctionnement de nature 6184 ou 6185.