Contrôle de légalité - Convention relative à la télétransmission des actes entre l'Etat et la Ville de Cannes

20 octobre 2008

Délibération n°34 - Contrôle de légalité - Convention relative à la télétransmission des actes entre l'Etat et la Ville de Cannes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2131-1 et suivants.

Dans le prolongement du programme ADELE mis en place par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales qui vise à développer l'« e-administration », le principe d'une transmission par voie électronique des documents administratifs soumis au contrôle de légalité répond à un véritable besoin des collectivités.

Ce procédé permettra d'alléger les procédures de transmission actuelles en réduisant notamment les délais de transmission et de saisie de ces actes ainsi que le volume de papier utilisé.

La télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département des Alpes-Maritimes est en plein essor. C'est donc tout naturellement que la Ville de Cannes a souhaité s'inscrire dans ce processus de dématérialisation qui contribue à la modernisation de l'administration.

Pour ce faire, une convention doit être conclue entre la collectivité et le représentant de l'Etat dans le Département afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la télétransmission : raccordement de la collectivité, nature et caractéristiques des actes transmis par cette voie, engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus...

Les actes télétransmis ne donneront alors plus lieu à communication au contrôle de légalité sous format papier.

La Commission des Finances et du Budget, dans sa séance du 13 octobre 2008, a été consultée.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

- approuver le principe de la transmission par voie électronique des actes éligibles au contrôle de légalité ;

- approuver les termes de la convention entre la Commune et le représentant de l'Etat dans le Département relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à la mise en place de ce dispositif.