Contrat de concession des plages artificielles de la Croisette

02 juin 2008

Délibération n°14 - Avenant n° 3 au contrat de concession des plages artificielles de la Croisette - Régularisation des pontons de l'Hôtel Gray d'Albion (lot C 3) et de la Plage Royale (lot C 4) - Actualisation de la superficie sable - Intégration de la Pointe Croisette - Modification du cahier des charges de la concession

Par arrêté préfectoral du 24 octobre 1978, l'Etat a accordé une concession de la plage artificielle de la Croisette à la Commune, pour une durée de 40 ans.

Le cahier des charges de cette concession fixe le nombre et la nature des appontements autorisés sur le plan d'eau, ainsi que la superficie approximative des plages de la Croisette, comprenant la Croisette et Bijou Plage.

Cependant, dans un souci d'harmonisation de la gestion du littoral, et suivant un souhait formulé par la Commune en 2000, pour l'obtention d'un avenant à la concession des plages naturelles, la plage Pointe Croisette, à la demande de la Direction Départementale de l'Equipement, sera qualifiée de plage artificielle, incorporée à la concession des plages artificielles et fera l'objet d'une délégation de service public.

Ces mesures permettront ainsi de disposer de deux plages publiques, à l'Est et à l'Ouest, et d'un lot concédable à l'exploitation. Aussi, il convient donc :

- de régulariser la situation des lots C3 et C4 qui disposent d'un ponton unique saisonnier démontable d'une superficie de 95 m2 pour la plage du Gray d'Albion (lot C3) et d'une superficie de 82 m2 pour la plage La Royale (lot C4),

- d'actualiser la surface des plages concédées,

- d'intégrer la plage Pointe Croisette dans la concession des plages artificielles.

Toutes ces dispositions ont reçu un avis favorable de la Direction Départementale de l'Equipement.

Toutefois, il est nécessaire de procéder à une modification du cahier des charges de la concession par voie d'avenant, sollicitée précédemment lors de la même séance du Conseil Municipal.

Aussi, le projet d'avenant n° 3 et les plans de la concession des plages artificielles y afférent, annexés à la présente délibération, exposent les modifications demandées aux services de l'Etat.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et de la Façade Maritime a été consultée lors de sa séance du 28 mai 2008.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

17 - approuver les dispositions du projet d'avenant n° 3 au contrat de concession des plages artificielles portant, d'une part, sur la régularisation du ponton saisonnier démontable des lots C3 et C4 d'une superficie respective de 95 m2 et 82 m2 ' sur l'état des superficies (plan annexé audit projet d'avenant n° 3) et, d'autre part, sur l'intégration de la plage Pointe Croisette (plan annexé audit projet d'avenant n° 3) ;

27 - autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut Monsieur l'Adjoint délégué aux Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes, à la Façade Maritime, aux Ports et à la Sécurité du plan d'eau, à signer cet avenant n° 3 au contrat de concession des plages artificielles et tout document y afférent.