consultation d'informations de la base allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes

21 juillet 2008

Délibération°18 - Séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2008 - Convention de service avec la Ville de Cannes pour la consultation d'informations de la base allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes (C.A.F.A.M.) par l'intermédiaire du service télématique sécurisé CA.F. PRO

Par délibération du 28 février 2005, le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une convention de service, profil 12, avec la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes (CA.FA.M.) dans le secteur de la Petite Enfance permettant à la Ville de Cannes de consulter certaines données de la base allocataires propriété de la CA.F. et ainsi de pouvoir calculer, d'après les revenus des familles, la participation horaire aux frais de séjour des enfants en crèche.

Cette consultation s'effectue par l'intermédiaire d'Internet www.caf.fr, en utilisant un accès sécurisé spécifiquement prévu à cet effet.

Toutefois, la C.A.F.A.M., dans le but de développer et de faciliter l'accès à l'information individualisée concernant les bénéficiaires des prestations familiales, propose un profil T1 destiné aux assistants du service social leur donnant accès à l'ensemble des prestations sociales perçues par les familles. Ces données permettront aux assistantes sociales du Service Petite Enfance d'assurer un meilleur suivi des familles en difficulté sociale en s'étant assuré cependant au préalable que l'allocataire n'est pas opposé à la consultation de son dossier.

Dans le cadre des dispositions de l'acte réglementaire de la C.N.A.F. en date du 19 avril 2006, la Caisse d'Allocations Familiales propose donc à la Ville de signer une nouvelle convention de service avec son annexe (détail du profil précité) qui prendrait effet à compter du 14 juin 2008 pour une durée d'un an et pourra être reconduite tacitement par période de douze mois sauf dénonciation d'une des parties avec un préavis de deux mois.

La Commission des Affaires Sociales a été consultée lors de sa séance du 16 juillet 2008.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver la convention de service à intervenir entre la Ville de Cannes et la C.A.F.A.M. ;

- d'autoriser Monsieur le Député-Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué aux Affaires Sociales, à signer au nom et pour le compte de la Ville la convention susvisée