Constitution du conseil de surveillance de la future société aéroportuaire de Nice Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu

21 juillet 2008

Délibération n°41 Constitution du conseil de surveillance de la future société aéroportuaire de Nice Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu - Approbation des modalités de participation au capital et aux instances de gouvernance - Désignation d'un représentant de la Ville de Cannes au poste de censeur

L'objectif de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 est de moderniser le cadre juridique d'exploitation des aéroports.

A cette fin, la loi dispose, en son article 7, que les aéroports régionaux, aujourd'hui exploités par une Chambre de Commerce et d'Industrie, pourront l'être, à l'avenir, par des sociétés commerciales de droit commun.

Dans le prolongement de cette option, l'une des dispositions majeures de la réforme permet aux collectivités territoriales, et ce, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales, de venir au capital desdites sociétés.

Quant au décret n° 2007-244 du 23 février 2007, pris en son application, il enumere à l'article 1, les aérodromes concernés, et fait figurer, parmi ceux-ci, Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.

C'est donc dans la perspective de constituer la société ad hoc, chargée d'exploiter l'ensemble aéroportuaire Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, que Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a réuni, le 6 juin dernier, les différentes collectivités territoriales intéressées à la nouvelle gestion de ces infrastructures aéroportuaires.

La réunion a permis de dégager un consensus sur les propositions de l'Etat quant à la constitution, l'organisation et le fonctionnement de la future société.

Au terme de l'accord des participants, les statuts de la S.A. AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR, société à Directoire et Conseil de surveillance, ont donc été adoptés le 30 juin 2008.

Le capital social sera détenu par l'Etat à 60%, la Chambre de Commerce et d'Industrie ( CCI) à 25 %, et 15 % par les Collectivités Territoriales suivantes: Conseil Régional, Conseil Général, Communauté d'Agglomération de Nice Côte d'Azur.

Le Directoire, confié à la CCI est composé de 2 membres au moins et 5 membres au plus.

Quant à la composition du Conseil de Surveillance, parmi ses membres, au nombre de 15 :

- 8 sont désignés par l'Etat

- 4 sont désignés par la CCI

- 3 sont désignés par les collectivités territoriales (1 Conseiller Régional, 1 Conseiller Général, 1 CANCA)

Les Villes de NICE, CANNES, et MANDELIEU LA NAPOULE n'ont pas de siège au Conseil de Surveillance de la S.A.« AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR » et ne participent pas à son capital.

En revanche, chacune disposera d'un poste de censeur lequel sera désigné et nommé par le Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, conformément à l'article 19 des statuts joints en annexe.

Les censeurs exercent une mission générale et permanente de conseil et de surveillance, sans pouvoir s'immiscer dans la gestion de la Société.

Aussi, afin de permettre à la Ville de CANNES d'être présente et partie prenante aux décisions qui seront prises par la société gestionnaire du complexe aéroportuaire, il convient de proposer que Monsieur Bernard BROCHAND, Député-Maire, la représente et siège en qualité de censeur.

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et Façade Maritime ainsi que la Commission des Bâtiments, Travaux, Politique de la Ville et Transports, dans leur séance respective du 15 juillet 2008, ont été consultées.

Le Conseil Municipal est donc appelé à :

1°) - prendre acte des dispositions définies dans les statuts ci-joints de la future S.A. « AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR » ;

2°) - proposer à la nomination, par le Conseil de Surveillance de « AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR », la candidature de M. Bernard BROCHAND, Député-Maire, afin de représenter la Ville de Cannes en siégeant en qualité de censeur, et ce, pour une durée de trois ans.