Casino Palm Beach - Détermination des manifestations artistiques de qualité organisées par le Casino Palm Beach - Performance d'Acteurs Cannes Festival

20 octobre 2008

Délibération n°32 - Casino Palm Beach - Détermination des manifestations artistiques de qualité organisées par le Casino Palm Beach - Performance d'Acteurs Cannes Festival

La loi de finances n° 95-1347 du 30 décembre 1995 autorise les casinos à bénéficier de différents abattements sur le produit des jeux.

L'article 34 de ladite loi, le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 et l'instruction comptable du Ministère des Finances en date du 18 mars 1998, prévoient ainsi l'existence, le régime juridique et la procédure d'un abattement supplémentaire dans la limite de 5 % du produit brut des jeux au bénéfice des casinotiers qui financent l'organisation de manifestations artistiques de qualité.

Les manifestations susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de cet abattement supplémentaire « relèvent du spectacle vivant et enregistré, des arts graphiques et plastiques, d'une qualité artistique reconnue par le Ministère chargé de la Culture ou d'un rayonnement tel qu'il puisse s'étendre à l'étranger ».

Cette procédure d'instruction, faisant intervenir les Ministères des Finances et de la Culture, le Trésorier Payeur Général et la Direction Régionale des Affaires Culturelles, se déroule alors en deux phases. D'abord, l'instruction d'une demande d'abattement supplémentaire provisoire et ensuite une confirmation par le dépôt d'une demande d'abattement définitif dans le délai de trois mois après la clôture de la saison qui dure du 1 e r novembre au 31 octobre.

A cet effet, conformément aux dispositions de l'article 13 du contrat de concession du 8 juillet 2008, une somme forfaitaire de 700.000€ TTC est versée chaque année à la collectivité ou à une ou des entités agissant sur le plan culturel désignée par la Commune. Cette somme est alors portée à 4 % TTC du chiffre d'affaires net dès lors que le montant résultant de ce calcul est supérieur au plancher de 700.000€ TTC.

Cette somme est payée à la collectivité ou à une ou des entités agissant sur le plan culturel désignées par la Commune, pour 60 % au plus tard le 1 e r mars de chaque année et le solde, au plus tard le 30 septembre de la même année.

De ce fait, ce montant est affecté à des manifestations artistiques ou culturelles arrêtées par la Ville.

Par conséquent, conformément à la stipulation précitée, dans le cadre des manifestations pour la saison 2008/2009, il est décidé par la Ville de désigner Performance d'Acteurs Cannes Festival.

En effet, par la présentation de nombreux spectacles, la Ville souhaite permettre au grand public de découvrir de jeunes comédiens qui, par leur travail et leur personnalité, contribuent à créer un véritable festival populaire.

De plus, il est décidé de confirmer le caractère manifestation artistique de qualité à « Performance d'Acteurs Cannes Festival ».

La Commission des Affaires Juridiques, Immobilières, Maritimes et Façade Maritime a, dans sa séance du 15 Octobre 2008, été consultée.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :

1/- désigner « Performance d'Acteurs Cannes Festival » comme entité agissant sur le plan culture ;

2/- confirmer le caractère de la manifestation artistique de qualité que revêt pour la Ville la manifestation «Performance d'Acteurs Cannes Festival».