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L'amendement au PLFSS apporte une nouvelle entorse aux droits des salariés

18 octobre 2007 - source Cannes Solidaire

En prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2008, un accord individuel entre l'employeur et le salarié pourra prévoir le remplacement du repos compensateur prévu par une convention collective par une majoration de salaire, l'amendement au PLFSS (Projet de Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale) déposé par le député Méhaignerie, que vient d'adopter la commission des Affaires sociales, apporte une nouvelle entorse aux droits des salariés.

En effet, après avoir remis en cause en 2004 le principe de faveur dans les relations entre conventions collectives de différents niveaux, la droite s'attaque maintenant au même principe dans les relations entre conventions collectives et contrat de travail.

Permettre au contrat individuel de travail, par définition déséquilibré en faveur de l'employeur, de revenir sur des garanties sociales prévues par une convention collective, constitue une atteinte inédite à l'ordre public social dans notre droit du travail, et un précédent inquiétant.

Sur le fond, un tel amendement constitue une atteinte à une mesure de protection de la santé des travailleurs, qui est l'objectif premier du principe du repos compensateur.

Par cette initiative, le gouvernement et la majorité s'engageraient sur la voie d'un abandon d'une mesure de sécurité en échange d'une compensation salariale.

Le résultat prévisible serait un risque plus grand pour les salariés, et une augmentation des accidents du travail.

Le Parti socialiste dénonce cette évolution majeure de la protection de la santé des travailleurs au détour d'un amendement au PLFSS.

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