Ordonnance de 1945 : Sarkozy ou le mensonge au pouvoir

05 juin 2007 - source Cannes Solidaire

La suppression de l'excuse de minorité pour les mineurs de 16-18 ans représente un inacceptable archaïsme.

Nicolas Sarkozy compte proposer dès juillet une réforme de l'ordonnance de 1945, pour faire en sorte que les « mineurs multirécidivistes entre 16 et 18 ans soient punis comme les majeurs ».

Il s'agit d'une proposition personnelle qu'il n'a pu faire prévaloir depuis 2002 dans son propre camp.

Depuis 5 ans, Nicolas Sarkozy n'a eu de cesse de stigmatiser les jeunes puis leurs parents, pour condamner pêle-mêle l'augmentation de la délinquance des jeunes, leurs juges et le droit applicable aux mineurs.

Ce message global justifie la suppression de l'excuse de minorité pour les mineurs de 16-18 ans, autrement dit de la possibilité pour le juge de diviser par deux la peine encourue, en motivant sa décision.

Ce message est faux.

1er mensonge : « les jeunes ne sont pas les mêmes qu'en 1945 » (sous-entendu : ils sont pires ou ils sont plus grands).
Les jeunes de 1945 qui ont connu la guerre et pour certains l'ont faite, n'étaient pas des tendres. Leur niveau scolaire n'était pas enviable. Quant à la taille, elle n'explique pas des comportements délictueux. Pourquoi dès lors vilipender la jeunesse d'un pays que l'on prétend mener ?

2ème mensonge : la délinquance violente des mineurs augmente
Il serait logique de penser que les jeunes sont à l'image de la société : de plus en plus violente.

Et pourtant, ce n'est pas le cas ! Selon les chiffres officiels, en 10 ans (de 1994 à 2004), le nombre de mineurs simplement mis en cause a effectivement augmenté de 68,9 %.

Mais cette évolution ne s'est pas accompagnée d'une aggravation du comportement criminel des mineurs : les vols à main armée et les homicides ont baissé ; l'ensemble des faits étant surtout constitué de vols à l'étalage.

3ème mensonge : « Les juges pour enfants sont laxistes »
De fait, le nombre des affaires traitées par les procureurs suit presque exactement la courbe de la délinquance des mineurs.

Mieux : les classements sans suite sont de moins en moins nombreux (- 30 %) grâce à l'utilisation de peines alternatives telles que le rappel à la loi ou la réparation.

Parallèlement, les juges prononcent de plus en plus de peines de prison et des peines de plus en plus lourdes. Inversement et on peut le regretter, le recours aux mesures éducatives sont en diminution.

4ème mensonge : l'ordonnance de 1945 n'est pas assez sévère
Ce texte fondateur de la justice des mineurs est pourtant d'une très grande sévérité puisqu'il permet de juger pénalement un enfant doué de discernement (ce qui peut arriver dès l'âge de 6 ans et demi).

En revanche, il prévoit pour tous les mineurs, avec des nuances, des sanctions adaptées à chaque tranche d'âge. L'emprisonnement notamment est encadré et ne reste possible pour les 13-16 ans qu'à titre exceptionnel et dans des quartiers ou des établissements spécialisés.

L'excuse de minorité qui consiste à diviser la peine encourue par deux est applicable obligatoirement jusqu'à 16 ans et facultativement, sur décision motivée du juge, pour les mineurs de plus de 16 ans. Pour tous les mineurs, la recherche de sanctions éducatives et non pas seulement afflictives est une priorité consacrée par l'ordonnance de 1945.

Supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de 16-18 ans c'est :

Mettre en place une majorité pénale à 16 ans différente de la majorité civile qui reste à 18 ans et faire ainsi évoluer progressivement le droit pénal de ces mineurs vers celui des majeurs, avec également un risque prévisible de contagion du droit applicable aux mineurs de 13-16 ans, déjà entamée en mars 2007.

Considérer l'acte plutôt que le délinquant, le traitement immédiat du trouble à l'ordre public causé plutôt que la prise en charge du mineur en se tournant vers l'avenir.

Violer un principe fondamental à valeur constitutionnelle déjà affirmé en 2002 et réaffirmé solennellement par le Conseil constitutionnel le 3 mars 2007 : « sauf exception justifiée par l'espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de responsabilité pénale ; elles (les dispositions incriminées) ne font pas obstacle à ce que la juridiction maintienne cette atténuation y compris dans le cas où les mineurs se trouvent en état de récidive ».

Diriger vers la prison des jeunes qui, pour difficiles ou dangereux qu'ils soient, restent des majeurs en devenir.

FACE À LA DROITE DES RÉPONSES DE GAUCHE

Garantir une justice rapide, particulièrement pour les jeunes, sans recourir à des expédients indignes et grâce au doublement du budget de la justice de la France qui ne doit plus occuper le 23ème rang sur 40 en Europe.

Maintenir un droit pénal des mineurs qui privilégie l'éducatif à la punition tout en restant ferme face aux mineurs violents. Pour ceux-ci, innover en mettant en place une politique de prévention précoce de la violence, un encadrement éducatif renforcé adapté et développer des centres éducatifs renforcés confiés à des personnels compétents et motivés.

Présenter une nouvelle loi pénitentiaire pour améliorer la qualité des soins et la préparation à la sortie de prison dans de bonnes conditions, favoriser l'effectivité des petites peines en milieu ouvert et permettre la réinsertion à la sortie de prison, une priorité absolue.